Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Il est possible de mettre en vente un logement habité par un locataire. Mais les conditions pour le faire sont différentes selon qu'il s'agit d'un logement loué avec un bail d’habitation vide (soit ), ou d’un logement loué avec un bail d’habitation meublé ou un bail mobilité (soit ) :
Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.L’engagement de la caution du locataire demeure, sauf si une clause del'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie, si la location prend fin. L’engagement de la caution demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Son nom ou dénomination Son domicile ou siège social Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
- Code civil : article 1743
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13