Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11
- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
- Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation