Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un bénévole. Il a pour mission essentielle de rechercher le règlement amiable des différends, en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans certains cas, il (conciliation, ou ) avant de . C’est notamment le cas d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas ou d’un .
Écouter les arguments de chaque partie de manière impartiale Favoriser le dialogue Et rechercher un terrain d’entente.
Rôle
Le rôle du conciliateur de justice est d’intervenir comme un tiers neutre pour aider les parties en conflit à trouver une solution amiable.
Il va ainsi :
Le conciliateur de justice va également proposer une ou plusieurs solutions pour régler le litige, en prenant en compte les intérêts de chaque partie.
Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Compétences
Le conciliateur intervient dans les domaines dans lesquels les parties peuvent disposer de leurs droits, c’est-à-dire dans les litiges où les personnes ont la liberté de décider elles-mêmes de la solution.
Il peut être saisi et pour tout type de ou .
Toutefois, le conciliateur de justice . Si une personne sollicite un avis du conciliateur de justice, il doit l’orienter vers un professionnel du droit ou un service compétent.
Celui situé près du domicile de la personne qui prend l’initiative de la démarche Ou celui du lieu où est survenu le litige Ou celui du domicile de l’autre partie.
La du conciliateur peut se faire à (conciliation conventionnelle) ou .
En effet, en cas de litige, une partie ( ou ) peut demander l’intervention d’un conciliateur de justice ou .
Le juge peut également décider de confier l’affaire à un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable.
Réunion de conciliation
Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie.
Le conciliateur de justice va entendre les parties séparément et/ou ensemble et va les aider à dialoguer. Il peut également se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.
Le conciliateur de justice informe le juge s'il rencontre des difficultés.
Durée de la conciliation
Accord trouvé
Les règles varient selon que l’accord a été trouvé dans le cadre d’une conciliation judiciaire ou d’une conciliation conventionnelle :
Échec de la conciliation
La conciliation peut échouer si l’une des parties ne se présente pas au rendez-vous ou si elles ne parviennent pas à s’entendre sur une solution amiable.
En cas d’échec, chacune des parties conserve la possibilité de saisir le tribunal pour faire trancher le litige.
Être majeur Jouir de ses droits civiques et politiques Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions Ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique Disposer de compétences permettant d’exercer la fonction de conciliateur de justice. CV Attestation sur l'honneur Justificatifs de formation ou d'expérience juridique
Conditions
Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
À noter
Recrutement
Pour devenir conciliateur de justice, une lettre de motivation doit être adressée au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire compétent.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
La lettre et les documents peuvent être envoyés par voie par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie.
Le premier président de la cour d'appel nomme le conciliateur de justice pour une durée de 1 an. À l’issue de cette période, le mandat peut être renouvelé, dans les mêmes conditions, pour une durée de 3 ans, reconductible.
Formation
Les nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1 année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit.
Le conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.
Exercice de la fonction
Le conciliateur de justice prête serment. Il doit alors respecter 7 devoirs, à savoir : probité, indépendance, impartialité, neutralité, confidentialité, diligence et réserve.
Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de .
Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d'un second plafond de sous réserve de présentation des justificatifs.
Le conciliateur de justice présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d'appel.
- Code de l'organisation judiciaire : article R131-12
- Code de procédure civile : articles 1531 à 1535-7
- Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
- Code de procédure civile : article 750-1
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
- Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
- Circulaire du 19 avril 2019 relative à la simplification et renforcement de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice