État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
Qu'est-ce qu'un état des lieux de sortie ? C'est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements lorsque le locataire quitte définitivement le logement. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à son représentant. Nous vous expliquons.
Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception. Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) . Dans ce cas, il s'agit d'un état des lieux litigieux, ditconstat locatif constat locatif .
L'état des lieux doit être fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.
Lors de l'état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le .
L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage.
L'état des lieux peut être fait :
Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).
Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
Soit d'un document unique, avec pour chaque pièce du logement une colonne " à l'entrée du locataire " et une colonne "à la sortie du locataire Soit de documents distincts ayant une présentation similaire.
L'état des lieux de sortie doit être fait sous la même forme que celle de l'état des lieux d'entrée.
Il peut s'agir :
L'état des lieux doit être fait par écrit sur support papier ou sous forme électronique.
Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).
Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
Type d'état des lieux : état des lieux de sortie Date d'établissement de l'état des lieux Localisation du logement Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images. Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée Éventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.
Il constate également son état de conservation.
Il doit au moins comporter les informations suivantes :
Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l'état des lieux de sortie, cela n'engendre aucun frais Lorsque le locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire font l'état des lieux, le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie estabusive . Elle doit être considérée comme non écrite.Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice . Dans ce cas, il s'agit d'unétat des lieux litigieux (ouconstat locatif ) dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire.
Le coût de l'état des lieux de sortie varie, selon les personnes qui s'en chargent :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)Soit un médiateur civil (démarche payante).Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)Soir un médiateur civil (démarche payante).
Le montant du litige est déterminant :
Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :
Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de signer l'état des lieux.
Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
Il faut alors qui se chargera de faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Le commissaire de justice avertit le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire (ou de l’agence immobilière), le commissaire de justice établit un rapport () dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière), sans contestation possible.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
- Code civil : article 1731
- Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)