Question-réponse

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du , c'est illégal.

En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :

  • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne lui délivre pas de . À noter, la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une .
  • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut, sans avoir recours au juge, faire une du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
  • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé et des . Pour cela, il doit saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.