Fiche pratique

Réintégration dans la nationalité française par décret

Vous vous demandez s’il faut vivre en France pour demander à ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

 : si vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement par déclaration, .

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.

    Nationalité française antérieure

    Vous devez que vous avez la .

    Âge

    Vous pouvez être dans la nationalité française .

    Si vous avez , vous devez par votre pour faire la demande de réintégration dans la nationalité française. , vous pouvez , sans autorisation.

    Résidence en France

    Vous devez au moment de la . Cela signifie que vous devez le (notamment professionnels) et de . Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

    Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française à conditions de remplir

    Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

    • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
    • Vous résidez à Monaco
    • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
    • Vous êtes volontaire du service national.
    Régularité du séjour

    Vous devez avoir un au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes ou suisse.

    Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.

    Assimilation à la communauté française

    Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française.

    Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par :

    • la réussite à l'examen civique
    • et un entretien en préfecture.
    Connaissance de la langue française

    Vous devez justifier d'une .

    Insertion professionnelle

    L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre .

    Moralité et absence de condamnations pénales

    Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à .

    Le prix de la démarche dépend du lieu de résidence.

    La démarche coûte 55 €.

    La démarche coûte 27,50 €.

    Documents à fournir

    Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

    Si vous le souhaitez, avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier (en cas d'envoi de la demande par voie postale, indiquez ces informations ). Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

    Selon votre situation, peuvent vous être demandés.

    Un vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

    • Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé (sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne)
    • Timbre fiscal de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger car le paiement se fait sur place au consulat)
    • Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un Ėtat européen (UE/EEE)
    • Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
    • 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso (sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne)
    • Justificatifs de votre état civil et de nationalité
    • Justificatifs de votre domicile
    • Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
    • Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique
    • Justificatifs si vous vivez en couple
    • Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
    • Justificatifs si vous avez des mineurs
    • Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
    • Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra.
    • Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
    Francisation du nom de famille et/ou du prénom

    Lors de votre demande, vous pouvez demander .

    Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

    Consignes sur les documents à fournir

    Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

    La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.

    Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

    En France

    La démarche varie selon où vous habitez.

    Vous pouvez envoyer votre demande en ligne.

    Centre de Contact Citoyens - Nationalité française
    Voir l'adresse
    Téléservice
    Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur
    Complément d'information
    • Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.
    • Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne.
    • Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Plateformes de naturalisation
    Voir l'adresse
    A l'étranger

    Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français.

    En cas d'envoi de la demande par voie postale, joignez 2 d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso.

    La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.

    Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne. Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.

    Téléservice
    Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur

    Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse.

    Plateformes de naturalisation
    Voir l'adresse
    Formulaire
    Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur

    Si votre demande est , vous serez convoqué à un entretien.

    L’entretien a pour but de , notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La indique ces principes et ces valeurs.

    Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le .

    Vous devez apporter les tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation.

    À la fin de l'entretien, vous devez signer la .

    À noter

    Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.

    La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.

    Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Par exemple, s'il manque d'un document ou en cas de non-conformité de l'état civil.

    Téléservice
    Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur
    Complément d'information
    • L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
    • Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
    • Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
    • Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

    Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez contacter par mail le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française
    Voir l'adresse
    Complément d'information
    • L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
    • Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
    • Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
    • Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

    Vous êtes informé de votre dans le après sa publication au Journal officiel (ou par si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).

    Vous devez .

    Le prend à la .

    Vos qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

    La démarche varie selon le document à corriger.

    Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail.

    Téléservice
    Demander en ligne une modification ou une rectification d'un décret de naturalisation française
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur

    Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.

    Ministère de l'intérieur - Naturalisation
    Voir l'adresse

    Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Service central d'état civil (Scec)
    Voir l'adresse

    L'administration peut prendre une décision si votre demande est ou . La décision de l'administration doit être .

    Votre demande est si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une .

    Votre demande est si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être () ou (). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une .

    La décision défavorable vous est notifiée en ligne sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications).

    Tribunal administratif de Nantes
    Voir l'adresse

    La décision défavorable vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation à la préfecture (ou au consulat si vous êtes à l'étranger).

    Ministère de l'intérieur - Naturalisation
    Voir l'adresse

Services en ligne et formulaires

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