Certificat de nationalité française (CNF)
Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française et vous ne savez pas comment faire le dossier de demande ? Nous vous vous indiquons les informations à connaître.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un .
Le CNF indique le ou les , les (par exemple, naissance, résidence) ou (par exemple, mariage, naturalisation) qui votre .
La démarche est .
Vous devez le de demande de certificat de nationalité française.
attentivement la avant de faire votre demande.
À noter
Document officiel d'identité Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille. l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire, ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration, ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration. l'ampliation du décret,ou l'acte de naissance français mentionnant le décret, ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.
Original de chaque document
Tous les documents doivent être produits , y compris les traductions. Les copies ne sont pas acceptées.
Par exception, une du document est pour les :
Toutefois, lors du dépôt de la demande de certificat au tribunal, ou à tout moment de l’instruction sur convocation du . Si vous résidez à l’étranger et avez envoyé la demande de certificat par courrier, vous pouvez être convoqué par l’autorité diplomatique ou consulaire.
Acte d'état civil
Un doit être fourni dans la .
Décision d'une autorité judiciaire ou administrative
Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.
Déclaration de nationalité française
Vous devez fournir :
Décret de naturalisation française
Vous devez fournir :
Traduction
Vous devez joindre une de .
Vous devez fournir .
La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un .
Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint.
Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Votre acte de naissance Document officiel d'identité Photographie d'identité récente et en couleur Justificatif de domicile. Acte de naissance Document officiel d'identité s'il en a un Photographie d'identité récente et en couleur Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous Document officiel d'identité Photographie d'identité récente et en couleur Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale Justificatif de domicile. Acte de naissance Document officiel d'identité Photographie d'identité récente et en couleur Justificatif de domicile Document officiel d'identité Photographie d'identité récente et en couleur Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future Justificatif de domicile. Acte de naissance de la personne décédée Acte de décès Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF Document officiel d'identité Photographie d'identité récente et en couleur Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée Justificatif de domicile
Si vous avez une , vous devez au de demande de certificat de nationalité française.
Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance Soit vous avez acquis la nationalité française .Soit le décret ou ladéclaration démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégrationSoit tous documents démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.soit conservé de plein droit la nationalité française, soit choisi de conserver la nationalité française, soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française. le décret ou ladéclaration démontrant quevotre parent a acquisvolontairement lanationalité française , y compris par réintégration,tous documents démontrant quevotre parent a acquisde plein droit lanationalité française . Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.soit conservé de plein droit la nationalité française, soit choisi de conserver la nationalité française, soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française. Acte de naissance de vos parentsTous documents établissant quevos parents sontapatrides (décision de l'Ofpra )Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents . Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).Acte de naissance de vos parentsTous documents établissant quevos parents sont d'unenationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise . Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents . Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).soit conservé de plein droit la nationalité française, soit choisi de conserver la nationalité française, soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française. Acte de naissance des parentsTous documents concernant lanationalité étrangère des parents au jour de votre naissanceTous documents établissant quevous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité françaiseDéclaration de nationalité oudécret de votre parent portantmention de votre nom au titre de l'effet collectif .Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité françaiseDéclaration de nationalité ou décret de votre parent Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l'égard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.Acte de naissance de votre époux françaisVotre acte de mariage avec cet époux françaisTous documents établissant lanationalité française de votre époux le jour de votre mariage .La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)Votre manifestation de volonté (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscriteentre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998 )Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration).soit conservé de plein droit la nationalité française, soit choisi de conserver la nationalité française, soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez d'autres selon votre situation :
Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance
Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française
Selon votre situation, le du tribunal peut vous demander et fixer un .
Vous devez les documents demandés au tribunal, dans le .
Un vous est délivré lorsque vous avez fourni .
Le récépissé de la de demande de certificat de nationalité française.
Le du tribunal a un délai de à partir de la pour prendre une
Le délai de 6 mois peut être pour la même durée. Vous êtes .
Si vous ne recevez , cela signifie que votre demande est .
Le certificat de nationalité française doit vous être à l'adresse indiquée dans votre demande.
À noter
Vous êtes convoqué par le du tribunal, ou l'autorité consulaire si vous résidez à l'étranger, pour la remise du certificat de nationalité française.
La remise du certificat est effectuée et .
Si votre demande de certificat est , vous pouvez faire un auprès du (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).
est . C'est l'avocat qui .
Le recours doit être fait dans un délai de à partir de la du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.
En cas de de votre certificat de nationalité française, vous devez .
- Code civil : articles 30 à 30-4
- Code civil : articles 31 à 31-3
- Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
- Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
- Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
- Circulaire du 9 janvier 2025 présentant la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, à la suite des décrets n° 2022-899 du 17 juin 2022 et n° 2024-969 du 30 octobre 2024
- Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité