Fiche pratique

Témoin assisté

Le peut placer un suspect sous le statut de témoin assisté. Ce statut protège le suspect en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le témoin assisté a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le témoin assisté est une personne dans une enquête pénale ou qui rendent vraisemblable sa participation à la commission de.

    Il n’est. En effet, un simple témoin n’est pas soupçonné.

    Il n’est , car les indices contre lui ne sont pas suffisants.

    Le placement sous le statut de témoin assisté est possible .

    Le juge d’instruction peut convoquer le suspect et l’auditionner en tant que témoin assisté. Parfois, il est obligé de lui accorder ce statut. Cela dépend de la façon dont le suspect est mis en cause.

    Quand le suspect est désigné dans le réquisitoire du procureur de la République, le juge d’instruction peut le mettre en examen à l’issue d’un iinterrogatoire de première comparution.

    La désignation du suspect peut résulter d’une plainte, d’une plainte avec constitution de partie civile ou d’une simple audition de la victime (sans plainte).

    La personne mise en cause par un témoin, sans être désignée dans un réquisitoire du procureur ni désignée par une victime, peut être convoquée pour être auditionnée par le juge en tant que témoin assisté.

    Il est possible de bénéficier du statut de témoin assisté sans être désigné par le procureur, une victime ou un témoin.

    Si la personne mise en examen estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre elle, elle peut demander au juge d'instruction de lui donner le statut de témoin assisté au lieu de mis en examen.

    Le plus souvent, le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté à l’issue de son .

    Le juge d’instruction peut aussi l’informer, pour son audition, qu’il aura le statut de témoin assisté.

    Cette convocation est adressée .

    Lorsqu’il est auditionné par le juge, le témoin assisté bénéficie des droits suivants :

    D’autres droits permettent au témoin assisté de participer activement au déroulement de l’instruction.

    Il peut par exemple avec les individus qui le mettent en cause.

    En cas d’expertise, il a .

  • Droit à l’assistance d’un avocat (choisi ou commis d’office)
  • Droit à l’interprète
  • Droit d’accès au dossier
  • Droit de garder le silence.
    • À noter

    Le témoin assisté reçoit notification des décisions qui ordonnent une expertise. Il a 10 jours pour demander une modification, un complément de la mission de l’expert, ou la désignation d’un expert supplémentaire.

    À l'issue de la première comparution, le témoin assisté doit .

    Le témoin assisté doit jusqu'à la fin de l'information judiciaire, par ou par .

    Contrairement au mis en examen, il n’estde placer le témoin assisté en , sous , ou sous .

    Oui, le témoin assisté peut être , soit à l'initiative du juge d'instruction, soit à sa propre demande.

    Le témoin assisté doit être convoqué pour cet interrogatoire.

    Le témoin assisté peut être informé par lettre recommandée qu'il est mis en examen.

    À tout moment de la procédure, le témoin assisté peut demander à être mis en examen.

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