Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Après l'enregistrement de votre dépôt de plainte, . L'enquête est constituée d'auditions de suspect et de la victime, de recherche de preuves... La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le . Nous vous présentons les informations à connaître.
Officiers de police judiciaire (OPJ) Agents de police judiciaire (APJ) Agents de police judicaire adjoints Assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale Fonctionnaires et agents dont la loi leur attribue certains fonctions de police judiciaire (par exemple, le maire d'une commune).
Après un dépôt de plainte, l'enquête est confiée à un service de .
La police judiciaire désigne les services chargés de d'en et de Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale.
Plus rarement, l'enquête peut être confiée à d'autres services de police judiciaire, comme les services des douanes.
Les missions de police judiciaire sont exercées par les personnes suivantes :
Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, l'enquête ne débute pas de la même façon :
Secret de l'enquête (pour protéger les preuves et les témoignages ou éviter les pressions de l'opinion publique)
L'enquête doit permettre à la police judiciaire de
La police judiciaire exerce ses missions.
Dès qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit informer le procureur de la République.
Durant l'enquête, la police judiciaire doit respecter plusieurs principes :
Tous les actes que les agents et officiers de police judiciaire réalisent pendant leur enquête sont transcrits dans des .
Auditions et interrogatoires
Durant l'enquête, la peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect.
Le , s'il est identifié, peut être entendu en ou placé en .
Les par la police judiciaire.
Le procureur peut demander des renseignements sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne visée par l'enquête.
Toute par les services de police ou de gendarmerie . Faute de quoi, sur autorisation du procureur, l' peut de la personne par la force publique.
Le suspect, la victime ou l'avocat peuvent et faire des au procureur de la République.
Les questions et réponses des personnes auditionnées sont écrites dans les procès-verbaux.
Autres actes d'enquête
La police judiciaire peut faire des (du matériel informatique, par exemple).
La police judiciaire peut faire appel à des .
La police judiciaire peut demander des .
La police judiciaire peut également adresser des demandes, appelées , auprès d'autres organismes privés ou publics. Ces demandes doivent permettre d'obtenir des informations utiles pour l'enquête.
La police judiciaire peut procéder à des mesures dites comme des écoutes téléphonique, une surveillance visuelle ou des techniques de géolocalisation.
Dans une , certains actes (expertises, examens ...) doivent être demandés ou autorisés par le procureur de la République.
Dans une , l'OPJ peut faire ces actes sans avoir à demander l'autorisation du procureur de la République.
Durée
Le procureur de la République.
En fonction de la complexité et de la gravité d'une affaire, une enquête peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou même parfois plusieurs années.
Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires...).
La durée de ne peut pas dépasser . Le point de départ de ce délai est le jour de l'établissement du premier procès-verbal d'enquête (audition de la victime, perquisition...).
Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an.
À l'issue de ces délais (2 ans + 1 an), une prolongation exceptionnelle d'un an est possible (renouvelable une fois).
La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistrée sa plainte pour être informée de son suivi.
Classer l'affaire sans suite Proposer une mesure alternative aux poursuites Faire juger le suspect par le tribunal de police , letribunal correctionnel selon la gravité des faits.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet l'intégralité des procès-verbaux et du dossier au procureur de la République.
C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire.
Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête s'il estime que l'enquête n'est pas complète.
Décision du procureur de la République
Quand l'enquête lui paraît terminée, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
Si l'enquête est complexe, le procureur de la République peut demander qu'une soit ouverte pour confier le dossier à un .
Dans ce cas, c'est le juge d'instruction qui décide du renvoi du ou de l' devant le tribunal ou la cour compétente pour être jugé.
Information de la victime
Le procureur de la République s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites.
Lorsqu'il décide de la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou qui la justifient.
Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer pour demander une indemnisation pour la .
Elle n'est .
La victime peut obtenir de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.
- Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
- Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
- Code de procédure pénale : articles 22 à 29-1
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
- Code de procédure pénale : articles 75 à 78
- Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
- Code de procédure pénale : articles 427 à 457