Information judiciaire (instruction préparatoire)
L'information judiciaire est une phase d'enquête dans la procédure pénale. Elle est confiée à un juge d'instruction. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
L'information judiciaire est une étape de la procédure pénale.
Elle est a été commis. Elle est en matière de .
L'information judiciaire est menée par un juge spécialisé, appelé .
Son rôle est de mener une enquête permettant de , d'infractions et dans une affaire pénale.
Le juge instruit , c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de et de la de la personne mise en cause.
Pour accomplir sa mission, le juge d'instruction dispose de importants.
À la fin de l'information judiciaire, s'il existe des indices graves et concordants contre la personne mise en examen, le juge d'instruction peut demander un procès.
du lieu de commission de l'infraction ou du lieu de résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction ou du lieu d'arrestation de la personne soupçonnée ou du lieu de détention de la personne soupçonnée. La victime a préalablement déposé une plainte classée sans suite . Dans ce cas, la victime doit être en possession du document du procureur de la République intituléavis de classement sans suite La plainte a été transmise au procureur de la République depuis plus de 3 mois et aucun retour n'a eu lieu. Dans ce cas, la victime doit prouver avec une lettre enRAR ou un récépissé qu'elle a adressé sa plainte depuis plus de 3 mois au procureur de la République.
Le juge d'instruction peut être saisi par le ou par une de la victime.
Le juge d'instruction territorialement compétent est celui :
Les parties dans l’information judiciaires sont , et .
Le est un statut donné par le juge d'instruction à une et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants. Tant qu'un suspect n'a pas été mis en examen, il reste un .
Le est un envers lequel il existe des indices pouvant faire croire à sa culpabilité.
La est la personne qui s’estime et qui souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice.
Saisir les services de police ou de gendarmerie par commission rogatoire Le mandat de recherche autorise l'arrestation d'une personne mise en cause par la police ou la gendarmerie pour que cette personne soit placée en garde à vue.
Ordonner des actes d'enquête
Le juge d'instruction est le .
Pour rechercher des preuves, il peut :
Mettre en examen
Le juge d'instruction peut une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, s'il y a des à son égard.
Le procureur de la République peut, à tout moment de l'instruction, saisir le juge pour des . Dans ce cas, le juge d'instruction convoque la personne déjà mise en examen pour lui notifier ces faits supplémentaires et éventuellement le mettre en examen. C'est ce qu'on appelle .
Le juge doit placer la personne soupçonnée sous le statut de lorsque les conditions pour sa mise en examen ne sont pas remplies.
Délivrer des mandats
Le juge d'instruction peut délivrer :
Ordonner un contrôle judiciaire ou une ARSE
Le juge d'instruction peut placer la personne mise en examen sous .
La personne placée sous contrôle judiciaire doit se soumettre à (par exemple : ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).
Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire est insuffisant, il peut mettre en place une mesure .
Demander une détention provisoire au juge des libertés et de la détention
A titre exceptionnel, si le juge considère que le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sont insuffisants, il peut demander que la personne mise en examen soit placée en détention provisoire.
Dans ce cas, c'est le , saisi par le juge d'instruction, qui se prononce sur le placement en .
Si le JLD ne place pas la personne mise en examen en détention provisoire, il peut prononcer un contrôle judiciaire ou une ARSE.
La personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile ont des droits dans l'information judiciaire.
1 an pour une instruction délictuelle18 mois pour une instruction criminelle.
C'est le juge d'instruction qui décide du moment où l'information judiciaire est terminée.
La loi fixe un indicatif :
Lors d'un interrogatoire de première comparution ou lors de la première audition de partie civile, le juge peut indiquer le délai fixé par la loi ou bien un délai plus court que celui fixé par la loi.
Une fois le , le mis en examen et la partie civile peuvent . Le juge d'instruction peut accepter ou indiquer que l'information judiciaire doit continuer. Il doit répondre dans le délai d'1 mois à compter de la réception de la demande,
Dans tous les cas, la durée de l'instruction ne peut . Le caractère raisonnable de la durée est à examiner au cas par cas en prenant en compte la gravité des faits, la complexité des investigations et de l'exercice des droits de la défense.
Les faits ne constituent pas une infraction Aucun auteur n'est identifiéIl n'y a pas de charges suffisantes , c'est-à-dire d'indices suffisants, à l'égard de la personne mise en examenLe mis en examen a agi en état de légitime défense . L'ordonnance de non-lieu doit préciser les charges établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications pour la victime. La victime peut demander réparation dans le cadre d'une procédure civile.Le mis en examen décède . L'ordonnance de non-lieu doit préciser les preuves établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications.S'il s'agit d'une contravention tribunal de police .
Quand il estime que son instruction est , le juge d'instruction rend une décision appelée .
Le juge d'instruction doit examiner s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'une infraction.
L'ordonnance de règlement est aux parties. Elles ont le droit de faire un .
Ordonnance de règlement
L'ordonnance de règlement l'information judiciaire et le juge d'instruction.
Selon les résultats de l'enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une (absence de poursuite) ou une .
Notification de l'ordonnance
L'ordonnance est aux parties, (avec signature) ou par
Recours contre l'ordonnance
La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent des ordonnances de règlement.
Le délai d'appel est de .
La déclaration d'appel est faite (ou au greffe de l'établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu).
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine l'appel.
- Code de procédure pénale : article 52
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
- Code de procédure pénale : articles 122 à 136
- Code de procédure pénale : articles 114 à 121
- Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1
- Code de procédure pénale : articles 175 à 184
- Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3
- Code de procédure pénale : articles 188 à 190