L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
L'avocat n'est en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose notamment pour les mineurs. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le , la ou la peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.
Procédures où l'avocat est obligatoire À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire Procédures de jugement rapide ( comparution immédiate ,comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité oucomparution à délai différé ).
- Code de procédure pénale : articles 114 à 121
- Code de procédure pénale : article 274
- Code de procédure pénale : article 317
- Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
- Code de procédure pénale : articles 406 à 417
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426
- Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
- Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
- Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
- Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
- Code de procédure pénale : article 706-50
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique