Mise en examen
Une mise en examen d’un suspect est une décision du juge d’instruction. Ce statut protège le mis en examen en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le mis en examen a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.
La mise en examen est une dans le cadre d'une .
Une et contre laquelle il existe des peut être mise en examen après avoir été interrogée par le juge d'instruction.
Le mis en examen bénéficie de et est soumis à des .
Le juge d’instruction peut être saisi d’un dossier par un réquisitoire du procureur de la République qui décide s’il est nécessaire d’ouvrir une information judiciaire. Le juge peut aussi être saisi par une plainte avec constitution de partie civile.
La mise en examen peut être envisagée seulement après un interrogatoire par le juge d’instruction.
Une personne suspectée peut être présentée devant le juge d’instruction, dans (garde à vue, arrestation d’un suspect sur commission rogatoire du juge ou en exécution d’un mandat d’arrêt, d’amener...). Le procureur de la République ou le juge d'instruction décide si une personne en garde à vue doit être .
Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un . Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République ou au juge d’instruction qui décide des suites judiciaires à prendre.
En dehors des situations d’urgence, le juge d’instruction peut décider de convoquer le suspect pour son interrogatoire.
Défèrement ou convocation devant le juge d’instruction
Deux cas sont possibles :
Interrogatoire par le juge d'instruction
La mise en examen d'une personne ne peut se faire qu’après un .
Si la personne a déjà été entendue comme , on parle de . Sinon, c’est un .
Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Si nécessaire, il informe le suspect interrogé de son droit à un et à la des pièces essentielles du dossier.
Quand le suspect est interrogé sans , il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un . À son arrivée au cabinet du juge, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et parler librement avec son client.
Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de ou de spontanées ou de. Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé immédiatement.
Décision du juge d'instruction
Suite à l'interrogatoire du suspect et après les observations de son avocat, le juge d'instruction prend sa décision, en fonction des charges et éléments de preuve retenus contre lui.
Deux cas sont possibles :
Après la décision du juge, le est imprimé et signé par le juge d'instruction, le greffier, la personne interrogée et l’interprète s’il est présent.
L'avocat de la personne mise en examen reçoit une par tout moyen.
Mettre en place un contrôle judiciaire Mettre en place une assignation à résidence avec surveillance électronique Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la détention provisoire
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.
Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :
Nouvel interrogatoire Audition d'un témoin ou d'une partie civile Confrontation Transport sur les lieux Production de documents utiles à l'information judiciaire.
La personne mise en examen peut tout au long de l'instruction. Les convocations ne sont adressées qu’à l’un d’entre eux (le 1 désigné ou celui désigné par le mis en examen).
Elle peut accéder et demander une . Si besoin, elle peut demander la dans une langue qu'elle comprend.
La personne mise en examen peut .
Elle peut également demander au juge d'effectuer .
Elle peut notamment solliciter les actes suivants :
La personne mise en examen peut demander que les interrogatoires et le transport sur les lieux soient effectués en présence de son avocat.
Si le juge d'instruction , il doit dans un délai . Cette décision peut être contestée par un . L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.
La personne mise en examen a aussi le droit de soulever les de la procédure, en contestant des actes réalisés.
Si le mis en examen estime qu'il n'y a contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
Les règles changent selon qu'il s'agit d'une contestation pour absence d'indices graves ou concordants ou pour erreur procédurale :
1 an pour une affairedélictuelle 18 mois pour une affairecriminelle .
Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un de .
Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :
Le juge peut indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.
L’information donnée par le juge ouvre le droit, pour le mis en examen, de demander la clôture de la procédure après le délai annoncé. Si le juge refuse la demande, il prend une détaillant les motifs du refus. La personne mise en examen peut reformuler cette demande tous les 6 mois.
Lorsque le juge d'instruction décide que est terminée, il prend une , c’est le dernier acte rendu par le juge dans le dossier.
Le juge d’instruction est obligé de statuer sur l’ensemble des faits dont il a été saisi par le procureur de la République ou par la plainte déposée par une partie civile. Il ne se prononce pas sur la culpabilité du mis en examen, il décide s’il y a des preuves à charge contre le mis en examen.
Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut décider d’une . Dans ce cas, la personne mise en examen n'est pas jugée par une juridiction de jugement.
S'il estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, il peut décider d’une devant une juridiction de jugement. La personne mise en examen devient alors ou et doit être jugée.