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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une audition libre ?

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  4. Qu'est-ce qu'une audition libre ?

Dans une enquête, l'audition libre est la décision prise par un (policier, gendarme) ou d'entendre une personne. Cette personne entendue est soit un , soit un . Elle est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le lieu où elle est auditionnée à tout moment.

      • Code de procédure pénale : article 28
      • Code de procédure pénale : article 61-1
      • Code de procédure pénale : article 706-112 à 706-118
      • Code de procédure pénale : article 62
      • Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libre
      • Circulaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
      • Circulaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libre

      Services en ligne et formulaires

      • Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre

      Questions ? Réponses !

      • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
      • Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
      • Comment un avocat est-il rémunéré ?

      Et aussi

      • Garde à vue

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