Qu'est-ce qu'une audition libre ?
Dans une enquête, l'audition libre est la décision prise par un (policier, gendarme) ou d'entendre une personne. Cette personne entendue est soit un , soit un . Elle est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le lieu où elle est auditionnée à tout moment.
- Code de procédure pénale : article 28
- Code de procédure pénale : article 61-1
- Code de procédure pénale : article 706-112 à 706-118
- Code de procédure pénale : article 62
- Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libre
- Circulaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
- Circulaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libre