Question-réponse

Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?

Dans une enquête, l’audition libre est la décision prise par un policier, un gendarme ou un d’entendre un suspect afin de collecter des renseignements sur la commission des faits. Après une audition libre, la personne entendue peut ressortir libre, être reconvoquée ou être placée en . Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’audition libre d’un suspect marque le début d’une enquête. Elle permet de auprès d’un suspect sur la commission d’une . À la suite de cette audtion et en fonction des éléments recueillis, d’autres investigations peuvent être envisagées (autres auditions libres, perquisition...).

    L'audition libre d'un suspect concerne la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu à la commission d'une infraction.

    Un enquêteur peut une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :

  • Enquête de flagrance
  • Enquête préliminaire
  • Enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction
  • Enquête douanière
  • Audition à la suite d'un placement en chambre de sûreté, appelée aussi cellule de dégrisement
  • Audition à la suite d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.

    La convocation peut être faite par :

    L'OPJ convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.

    Cette convocation peut être écrite (courrier...) ou orale (appel téléphonique...).

    , elle doit indiquer les informations suivantes :

    Il est .

  • OPJ, APJ sous le contrôle d’un OPJ
  • Inspecteur du travail
  • Inspecteur de l’environnement
  • Agent de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes
  • Agent de l’Arcom (ex-CSA et Hadopi)
  • Agent des Douanes
    • À noter

    La convocation ne mentionne pas les raisons de l’audition si celles-ci risquent d’inciter la personne soupçonnée à s’enfuir, à détruire des preuves ou à faire pression sur la victime ou des témoins.

    Audition

    L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, , ou un .

    Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les .

    Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).

    La personne entendue doit se présenter devant l'enquêteur qui l'a convoquée.

    La suspect  :

    • Avoir été menotté durant le trajet
    • Avoir été contraint de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition
    • Avoir été interpellé et ramené de force dans les locaux des enquêteurs.
    Rédaction d'un procès-verbal d'audition libre

    Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un qui atteste de la conduite de l'audition. La notification des droits de la personne auditionnée peut être mentionnée dans le procès-verbal d’audition ou dans un procès-verbal spécifique.

    Si la personne est avec le contenu de ce document, elle le signe.

    Si la personne est avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le procès-verbal.

    Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne auditionnée ne peut pas obtenir une copie de ce document.

    Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit tout d'abord vérifier son identité.

    Il doit, ensuite, lui donner les informations suivantes :

    L'enquêteur doit la personne qu'elle peut bénéficier de dans une structure d'accès au droit et être assistée . L'assistance d'un avocat n'est possible

    La personne auditionnée peut être assistée par un avocat choisi par elle ou à sa demande, par le .

    L'enquêteur doit informer la personne que les , à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à .

  • Droit de connaître la nature, la date et le lieu de l'infraction reprochée en fonction des éléments connus à ce stade de la procédure.
  • Droit d'avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.
  • Droit de répondre aux questions
  • Droit de faire des déclarations spontanées
  • Droit de garder le silence
  • Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue (ce n'est pas une garde à vue). L'audition libre n'a pas de durée précise.

    Les suites de l'audition libre dépendent des éléments recueillis lors de l'audition du suspect.

    Si cette audition n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête, la personne ressort libre.

    Si des éléments obtenus lors de l’audition ou de l’enquête mettent en cause la personne auditionnée mais que la situationne nécessite pas de garde à vue, elle repart libre.

    Si des éléments obtenus lors de l’audition ou de l’enquête mettent en cause la personne auditionnée et que la situation le nécessite, l’OPJ peut la placer en garde à vue.

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