Question-réponse

Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?

Si vous êtes victime d'une pénale (par exemple, vol, agression, cambriolage), vous pouvez faire différentes démarches afin que l'auteur des faits soit identifié et possiblement condamné. Vous pourrez alors obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez vous rendre dans un ou dans une  de votre choix pour .

    Si vous êtes concerné par une (par exemple, vol ou dégradation) et que vous , vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne.

    Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République pour décrire les faits dont vous êtes victime.

    Le procureur de la République par les services de police ou de gendarmerie.

    Si les faits sont établis, le contre l'auteur des faits.

    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Commissariat
    Voir l'adresse

    Vous pouvez utiliser la plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :

    Téléservice
    Plainte en ligne
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur
    • Vol, cambriolage
    • Abus de confiance
    • Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)
    • Délit de fuite (le conducteur d'un véhicule ne s'arrête pas, alors qu'il a causé un accident)
    • Destruction, dégradation volontaire ou involontaire
    • Infraction concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures
    • Vente forcée par correspondance.

    Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse
    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République
    Accéder au simulateur
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

    Si le procureur de la Républiqueetvotre plainte, vous pouvez faire un recours.

    Vous pouvez pour obtenir un réexamen de votre plainte.

    Vous pouvez si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie.

    Vous pouvez si vous voulez qu'une enquête soit menée par un juge d'instruction.

    Le classement sans suite n'est pas une décision définitive.

    Cour d'appel
    Voir l'adresse

    La citation directe est une procédure qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.

    Avocat
    Voir l'adresse

    Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    Avocat
    Voir l'adresse
    • Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite de votre dépôt de plainte
    • Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République après un délai de 3 mois à compter du dépôt de plainte
    • La plainte concerne un crime (par exemple, viol, meurtre).

    Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

    Pour cela, vous pouvez vous

    Si vous avez subi un préjudice et que l'auteur des faits est identifié et ne fait pas l'objet de poursuites par le procureur (par exemple, votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez .

    Si , vous pouvez pour demander des dommages et intérêts.

    Pour certaines infractions et sous certaines conditions, vous pouvez .

    La constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts pour les différents préjudices que vous subissez :

    • Préjudice corporel, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...),
    • Préjudice matériel, c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),
    • Préjudice moral, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).

    Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à l'auteur des faits la réparation de votre préjudice.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse
    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    Vous pouvez, sous certaines conditions, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

    Siest condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre .

    S'il ne paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une ou par une .

    Le JUDEVI peut être saisi  en cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple, en cas de non-paiement des dommages et intérêts).

    Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    Voir l'adresse

    Vous pouvez, sous certaines conditions, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)).

    Si l'auteur des faits a été condamné au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne paie pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

    Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des dommages et intérêts fixés par un tribunal.

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    Voir l'adresse

    Le est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une . Il peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure.

    Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (). Il prend en charge les parties civiles après l'audience. Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation ( ou ).

    Des sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

    Vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une .

    Vous pouvez appeler le .

    Vous pouvez vous adresser au (permanence juridique) de votre domicile.

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