Fiche pratiqueDétention provisoireAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleDétention provisoireLa est d'une qui n'a . Nous vous présentons les informations à connaître.Information judiciaireComparution immédiateComparution à délai différé"Plaider coupable" (CRPC)RéférencesCode de procédure pénale : articles 137 à 150Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16 Questions ? Réponses ! Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? Et aussi Contrôle judiciaireBracelet électronique lors d'une assignation à résidenceInformation judiciaire (instruction préparatoire)Comparution immédiateComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)