Fiche pratique

Contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est d'une personne soupçonnée d'une lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire fixées par le juge, en cours ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.

    Le contrôle judiciaire n'est pas une peine.

    Le contrôle judiciaire est une mesure qui limite les libertés d'une puni par une .

    Il permet de à une ou plusieurs .

    Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :

    Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une .

    Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme , pour empêcher la personne de . Il peut également être mis en place , et pour

  • Elle est en attente de son procès à la suite d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance dirigée par le procureur de la République
  • Elle est mise en examen au cours d'une information judiciaire du juge d'instruction.
    • À noter

    Un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire à partir de 13 ans.

    La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.

    Le suspect peut être dans une .

    Le suspect peut être , c'est-à-dire en attente de son jugement par après une enquête dirigée par le ou après une information judiciaire.

    À noter

    Après une information judiciaire, un accusé en attente de son procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle peut aussi être placé sous contrôle judiciaire.

    Le juge d'instruction peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est nécessaire pour l'information judiciaire. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse

    À la suite d'une demande de mise en liberté ou à la fin d'une période de détention provisoire, une personne mise en examen peut être libérée.

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    Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la détention provisoire du prévenu.

    Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à une convocation sur procès-verbal.

    À la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu placé en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.

    La personne sous contrôle judiciaire prévues par la loi.

    Le juge décide lesquelles sont nécessaires et de du mis en cause.

    Liberté de déplacements limitée

    La personne sous contrôle judiciaire .

    possibles sont les suivantes :

    possibles sont les suivantes :

    • Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
    • S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
    • Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
    • Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge.
    Contrôle et surveillance

    La personne sous contrôle judiciaire peut être déterminées par le juge.

    possibles sont les suivantes :

    possibles sont les suivantes :

    comprend les obligations suivantes :

    • Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple (contrôle possible à l'aide d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement)
    Garanties financières

    Le juge peut prévoir , c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. à verser et doit la répartir en 2 parties :

    Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciairesuivantes :

    • Une première partie du cautionnement doit garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
    • Une seconde partie du cautionnement doit servir à l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.
    Autres interdictions

    que le juge peut décider sont les suivantes :

    • Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
    • Détenir ou porter une arme
    • Émettre des chèques.

    Le contrôle judiciaire peut tout au long de la procédure.

    Le juge peut ou des obligations et interdictions ou même au contrôle judiciaire.

    À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également (c'est-à-dire la suppression) de son contrôle judiciaire.

    La procédure diffère selon si la personne est dans une information judiciaire ou si elle est en attente de jugement en tant que ou .

    Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de ), la décision doit être rendue dans

    Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit déposer sa demande de modification auprès du juge d'instruction.

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    La demande de modification du contrôle judiciaire doit être adressée au JLD du tribunal qui va juger l'affaire.

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    Un accusé qui attend son procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle peut demander la modification ou la mainlevée de son contrôle judiciaire. Cette demande doit être faite au président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

    Cour d'appel
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    Quand une personne sous contrôle judiciaire ses obligations, elle risque de son contrôle judiciaire.

    La du contrôle judiciaire est une décision du juge qui met fin au contrôle judiciaire et conduit à la détention provisoire.

    Si une information judiciaire est en cours, le juge d'instruction peut prendre un pour obliger la personne à comparaître devant le qui doit décider de la placer ou non en .

    S’il n’y a pas d’information judiciaire en cours, le mandat peut être délivré par le JLD ou la juridiction de jugement selon les cas.

    Si la personne est en , c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire. Le JLD peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer la personne sous

    À noter

    La police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.

    Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin ou lorsqu'elle .

    Le contrôle judiciaire du ou de

    La mainlevée du contrôle judiciaire, c'est-à-dire sa suppression, peut intervenir à tout moment de la procédure.

    Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de non-lieu ou une décision de renvoi devant la juridiction de jugement.

    Le prévenu ou l'accusé peut demander la mainlevée du contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement.

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