Rédiger une demande de citation

Pour que l’auteur soit valablement convoqué, vous devez rédiger devant respecter certaines règles.

Pour la rédaction de la demande de citation et la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police, vous pouvez vous faire aider par un avocat.

Obtenir une date d’audience

Une fois votre projet de citation rédigé, vous devez .

Pour cela, vous devez le transmettre au greffe de l’audiencement du tribunal compétent, par lettre simple ou lettre recommandée ou le déposer en main propre au tribunal.

Le tribunal compétent est déterminé en fonction de de l’infraction ou de l’auteur présumé des faits.

Une fois la date d’audience obtenue, vous devez .

Transmettre la citation à un commissaire de justice

Vous devez votre projet de citation, complété de la date d’audience, au du domicile du mis en cause (ou du de l’entreprise, s’il s’agit d’une personne morale).

Votre demande de citation doit être accompagnée d'un comportant la liste des à la procédure.

Cette étape est indispensable afin de respecter le .

La citation est remise à l’auteur des faits, par le commissaire de justice, qui dresse un .

La citation sera délivrée à (ou à , du commissaire ou

Elle peut être délivrée à l’auteur des faits, en tous lieux y compris sur son lieu de travail.

Respecter les délais de citation directe

La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon le domicile de la personne à citer et le lieu du procès.

Le délai se calcule à compter du jour où l’intéressé a eu .

Le délai est :

• d’au moins 10 jours avant l'audience devant le tribunal, si la personne poursuivie réside en France métropolitaine,

Déposer l’original de l’acte de citation au greffe

Une fois la citation délivrée au prévenu, le commissaire de justice vous remet un de l'acte de citation.

Cet original doit êtreau , pour qu’il enregistre la citation et constitue le dossier pénal.

Préparer l’audience

Lors de la première audience, le tribunal fixe le montant d’une et le délai de paiement.

Cette consignation est fixée en fonction de vos revenus, sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes une personne morale, vous devez fournir votre .

Une est communiquée aux parties pour la suite du procès.

En cas de non-respect du délai de paiement de la consignation, le juge prononce la .

Une fois la consignation versée, la suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le pour une contravention ou le .

Connaître le coût de la procédure

Si vous décidez de vous faire assister par un c'est à vous de régler ses, sauf si vous pouvez bénéficier de .

Les sont à votre charge, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Des de procédure sont à la charge du condamné.

Comprendre la remise de la citation directe

La convocation devant le tribunal se fait par la remise d’une par un commissaire de justice.

La citation vous est remise en en tous lieux, y compris sur votre lieu de travail.

Le commissaire de justice peut également la remettre à un de vos ou à une à votre domicile.

Si la remise de la citation n’est pas possible, il peut vous laisser ou vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception vous informant qu'une citation est à retirer à son étude.

Vérifier la validité de la citation directe

La citation directe doit respecter certaines règles pour être valable.

Vérifier les délais de la remise de la citation directe

La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon votre domicile et le lieu du procès.

Le délai se calcule à compter du jour où vous avez eu .

Le délai est :

• d’au moins 10 jours, si vous (la partie citée) résidez en France métropolitaine et que le procès a lieu en métropole

Préparer l’audience et votre défense

Vous devez comparaître à l'audience ou vous faire . Selon vos ressources, vous pouvez solliciter l’.

Vous pouvez de votre dossier, en adressant un courrier au procureur de la République, accompagné d’un justificatif d'identité et des références de l’affaire.

Avant l'audience et à tout moment du procès, vous pouvez nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents).

Cette demande d'acte doit se faire adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au greffe contre récépissé.

La suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le pour une ou le pour un .

Connaître le coût de la procédure

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, vous devrez payer ses .

En cas de condamnation, vous devrez payer les .

Si vous êtes condamné par le tribunal, vous pouvez être amené à régler une ou/et des aux victimes qui se seront constituées parties civiles.