Fiche pratique

Porter plainte

Vous êtes victime d'une . Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.

    Vous pouvez porter plainte contre une ou une personne morale (une entreprise, une association...).

    ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée .

    Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Commissariat
    Voir l'adresse

    Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :

    Téléservice
    Plainte en ligne
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur
    • Vol, cambriolage
    • Abus de confiance
    • Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)
    • Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)
    • Destruction, dégradation volontaire ou involontaire
    • Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures
    • Vente forcée par correspondance.

    Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

    Vous pouvez déposer plainte en ligne sur THESEE uniquement dans les cas suivants :

    • Vous êtes victime d'un rançongiciel
    • Votre messagerie électronique a été piratée et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
    • Vous êtes victime de phishing (hameçonnage)
    • Vous avez acheté sur un faux site commercial
    • Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (escroquerie à la petite annonce)
    • Vous êtes victime de chantage
    • Vous êtes victime de chantage ou de menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet.

    Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne.

    Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse
    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République
    Accéder au simulateur
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

    Vous pouvez porter plainte .

    Toute personne (majeure, mineure ou ) peut porter plainte.

    Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

    Vous , c'est-à-dire d'un , d'un ou d'une pour pouvoir porter plainte. On parle de .

    Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement ou parce qu'il n'y pas d'infraction.

    Vous devez déposer plainte avant la fin du .

    Les délais de prescription sont les suivants :

    Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

    Le délai de prescription .

    un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

  • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
  • 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
  • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...).

    Porter plainte est .

    La plainte déclenche une. L'enquête peut être suivie par un .

Services en ligne et formulaires

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