Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez et respecter un . Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles sont différentes selon que vous habitez un logement loué vide ou loué meublé :
- Code de procédure civile : article 641
- Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Code de procédure civile : article 667
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
- Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Services en ligne et formulaires
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