Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Le est un bail signé entre le propriétaire (bailleur) d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). D'une durée allant de 1 à 10 mois, il ne peut pas être renouvelé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou ) d'un .
Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
Avoir une surface minimum, Comporter certains équipements minimums, Avoir une consommation énergétique maximum, Ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire Ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.
c'est-à-dire qu'il doit respecter les caractéristiques suivantes :
, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( et ).
Le est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.
Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par , mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un .
Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière) Nom du locataire Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur) Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, lebail mobilité n'est pas applicable)Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)Consistance, destination ,surface habitable du logementDésignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre) Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...) Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière) Nom du locataire Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur) Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, lebail mobilité n'est pas applicable)Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)Consistance, destination ,surface habitable du logementDésignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre) Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...) Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie
Le propriétaire est autorisé à demander une . Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la , y compris s'il est étudiant.
Le propriétaire a interdiction de demander un .
Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques , explosion et .
Si le locataire ne le fait pas, le propriétaire peut .
Les communes de Paris, Bordeaux, Est Ensemble , Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier,Plaine commune , et duPays Basque depuis le 25 novembre 2024Les communes en zone tendue Les autres communes
Les règles de fixation du loyer dépendent de la commune du logement.
Il existe 3 types de communes :
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Électricité Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents) Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine) Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.
Les charges locatives sont les suivantes :
Les dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
Les dépenses liées à l'eau ou au chauffage, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
Concernant les installations individuelles, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :
Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
Concernant les espaces extérieurs, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :
Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :
, le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges récupérables auprès du locataire.
Les charges locatives sont à payer au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.
Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier .
Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluation de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.
Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.
Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :
La est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.
Soit d'un bail mobilité unique signé par tous les colocataires Soit d'autant de baux mobilité qu'il y a de colocataires.
est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme .
Elle peut prendre la forme :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Le locataire peut mettre fin au à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou le notaire ou l'agence immobilière qui gère le logement). Pour cela, il doit lui et respecter un .
Il peut le faire de la façon suivante :
Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
Le délai de préavis court à partir du jour :
Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).
Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
Son nom ou dénomination Son domicile ou siège social Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
, 3 situations sont possibles :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Services en ligne et formulaires
- Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique
- Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
- Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
- "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
- "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires