Colocation : quelles sont les règles ?
Qu'est ce qu'une colocation ? Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun), ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires (bail individuel). Nous vous expliquons les différentes règles à respecter.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Code de la construction et de l'habitation : article L126-17
- Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
- Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Comment faire si