Ordonnance pénale
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité. Elle permet de juger le rapidement, sans audience, et prend en compte l'indemnisation de la victime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les faits doivent être et l’enquête doit mettre en évidence que le prévenu est bien l'auteur de l’infraction.
De plus, les faits doivent être de .
Contraventions
peuvent être jugées par ordonnance pénale, même en cas de récidive.
Délits
La procédure d'ordonnance pénale s'applique aux que l'on juge habituellement en audience à juge unique.
La durée d'emprisonnement encouru (durée maximale prévue par la loi) ne doit pas dépasser en raison de la faible gravité des faits.
L'ordonnance pénale est pour un délit commis en même temps qu'une infraction pour laquelle l'ordonnance pénale n'est pas applicable.
Crimes
ne peut être jugé par ordonnance pénale.
Certains auteurs ne peuvent pas être jugés par ordonnance pénale même si les faits permettent d'utiliser cette procédure.
Il est interdit notamment de juger un par ordonnance pénale sauf pour les petites contraventions.
À noter
| Prévenu majeur | Prévenu mineur | |
|---|---|---|
| Délit | Oui | Non |
| Contravention de 5e classe | Oui | Non |
| Contravention de 1ère à 4e classe | Oui | Oui |
L'ordonnance pénale est rendue par un .
Ce juge est le si l'infraction est un délit. Il se prononce par .
Pour une contravention, c'est qui est compétent. Il se prononce par .
La procédure est déclenchée par le représentant du .
Il s’agit du , pour les délits et les contraventions de la 5 classe, ou de l’, pour les contraventions de la 1 à la 4 classe.
Le procureur de la République (ou l’OMP) saisit le juge en lui transmettant le dossier avec ses réquisitions (sa proposition de condamnation).
Le dossier doit contenir suffisamment d’informations sur la personnalité et la situation financière du prévenu pour permettre au juge de choisir une peine adaptée.
La procédure d’ordonnance pénale n'est Cela signifie qu’il n’y a et que le prévenu ne passe pas devant le juge avant d’être condamné.
Le juge s’appuie uniquement sur les éléments du dossier pour prendre sa décision.
À noter
si les conditions d'utilisation de la procédure ne sont pas remplies.
Il peut notamment refuser de statuer si une audience lui paraît nécessaire ou s'il estime qu'une peine d’emprisonnement doit être prononcée.
En cas de refus de statuer, le juge renvoie le dossier au ministère public pour une du tribunal selon la procédure ordinaire.
Lorsqu'il accepte de statuer, du ministère public.
Il peut refuser de condamner le prévenu s’il estime qu’il n’est pas coupable. Dans ce cas, il rend une ordonnance qui le prévenu.
Il peut aussi décider de condamner le prévenu à de celle proposée par le ministère public.
Règles communes
En cas de culpabilité, le juge doit choisir du prévenu.
Il condamne le prévenu à l'accomplissement d'une , à laquelle peut s'ajouter une ou plusieurs
La peine principale commune aux contraventions et aux délits est l'.
Particularités pour les délits
En cas de , le juge est limité dans son choix de la peine : il ne peut pas ordonner les peines correctionnelles les plus sévères par ordonnance pénale.
L', mais le juge peut prononcer une peine . Il s'agit de peines restrictives ou privatives de droit (retrait de permis, confiscation de biens, interdiction d'exercice professionnel...), et des peines de stage, .
Le montant l’amende ne doit pas dépasser la , mais sans jamais dépasser la somme de .
La peine de est autorisée
Une peut être prononcée à titre de peine principale.
À noter
La victime peut faire des demandes de réparation () ou de restitution dès l’enquête ou plus tard devant le tribunal.
Ses demandes sont traitées dans l’ordonnance pénale ou plus tard dans un jugement sur .
Demande de dommages-intérêts
La procédure est différente selon qu’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle (OPD) ou d’une ordonnance pénale contraventionnelle (OPC) :
Paiement des dommages-intérêts
L'ordonnance pénale (ou le jugement sur intérêts civil) qui accorde des dommages-intérêts est un .
Il permet à la victime d'obtenir le si le condamné ne paie pas volontairement.
Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l'.
En cas de difficultés pour percevoir les dommages intérêts, .
Délais de notification
Quand une ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le qui doit attendre 10 jours avant de l’ordonnance aux parties.
l’ordonnance peut être notifiée au prévenu et à la victime partie civile.
Forme de la notification
La notification se fait par l’envoi d’une .
La notification peut aussi se faire verbalement par le procureur de la République ou par un délégué du procureur lors d'une « audience de notification ». Dans ce cas, le prévenu est convoqué au tribunal. Le jour de la convocation, la lui est
Si le prévenu ne vient pas à la convocation, l'ordonnance pénale lui est notifiée par LRAR.
Si le courrier de notification revient au tribunal car non distribué ou non réclamé, le prévenu peut alors être informé de sa condamnation par tout moyen. Exemples : par un commissaire de justice ou notification par .
À noter
Contenu de la notification
Les parties reçoivent copie de l'ordonnance.
Le courrier de notification explique aux parties qu’elles peuvent contester l’ordonnance en faisant opposition. Il précise comment faire opposition et dans quels délais.
Les parties sont informées que suite à une opposition, l’affaire est rejugée suivant une et qu'elles ont le droit d'être assistées d'un avocat.
En cas d’ordonnance pénale délictuelle, la notification avertit le prévenu que le tribunal correctionnel saisi sur opposition peut à nouveau prononcer une peine d’emprisonnement.
la date d'envoi du courrier recommandé de notificationou la date de notification verbale par le procureur de la République ou son délégué.
Le , le prévenu et la victime partie civile peuvent contester l’ordonnance pénale en faisant .
Opposition du ministère public
Quand l’ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le jour même au ministère public qui a 10 jours pour faire opposition.
Opposition du prévenu et de la partie civile
Le prévenu peut limiter son opposition aux décisions pénales ou civiles de l'ordonnance pénale.
La victime partie civile ne peut faire opposition que sur les décisions civiles de l'ordonnance pénale.
L’opposition contre une est formée devant le . Le délai pour faire opposition est de .
L’opposition contre un est formée devant le . Le délai d'opposition est réduit à
Le délai d'opposition court à compter de :
L’opposition peut se faire par l’envoi d’une lettre simple ou recommandée. L'envoi de la lettre doit être fait dans le délai d'opposition. On vérifie le respect du délai avec le cachet de la poste. Le courrier recommandé est préférable car il permet de conserver une trace de l’envoi.
L’opposition peut aussi se faire . Dans ce cas, il faut venir au tribunal en personne ou se faire représenter par un avocat pour faire enregistrer la déclaration d'opposition.
En cas d’opposition, devant le tribunal correctionnel ou le .
Les parties sont convoquées .
On peut renoncer au recours et se désister de l'opposition jusqu’au jour de l’audience.
En l'absence d'opposition, l'ordonnance pénale peut être exécutée. Les règles sont les mêmes que pour l'exécution d'un jugement du tribunal correctionnel ou du tribunal de police.
Paiement de l'amende
L'amende et les sont à payer auprès du comptable des finances publiques.
Si le paiement intervient spontanément dans le délai de suivant la notification verbale ou l'envoi du courrier de notification, une réduction de est accordée.
Si le paiement n'intervient pas dans le délai de 1 mois, le trésor public adresse au condamné un commandement de payer. Le commandement donne un nouveau délai pour le paiement. Si le condamné ne paye pas l'amende dans le délai le trésor peut procéder à des saisies ( le plus souvent).
Passage par le bureau de l'exécution (BEX)
Les personnes convoquées pour la notification d'une ordonnance pénale sont souvent invitées à se présenter au bureau de l'exécution (BEX).
Le BEX est un service du tribunal qui accueille les condamnés pour leur expliquer la décision prononcée à leur encontre. Il remet au condamné tous les documents nécessaires à l'exécution des peines prononcées.
Le condamné reçoit notamment un relevé de condamnation pénale en vue du paiement de l'amende. En cas de suspension de permis on lui remet le document « référence 7 ». D’autres documents peuvent lui être remis (exemple : convocation devant le service d’insertion et de probation chargé de contrôler l'exécution du ).
Parfois, un agent du Trésor public est présent au BEX. Dans ce cas, le condamné peut, s'il le souhaite, payer directement son amende et les droits fixes de procédure.