Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Au lieu de faire juger l'auteur d'une infraction par une juridiction pénale, le peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites. Le procureur de la République peut, par exemple, demander à l'auteur des faits de réparer le préjudice de la victime, de ne pas se rendre dans certains lieux ou bien encore de réaliser un stage. Nous vous présentons l'ensemble des ces mesures.
L'objectif des mesures alternatives aux poursuites est .
qui lui est imposée ou si la mesure ne peut pas être mise en place, le procureur peut en tirer toutes les conséquences. Il peut, par exemple, décider d'exercer des poursuites pour faire juger la personne.
Depuis le 1 janvier 2023, le et remplacé par . Cette mesure prend la forme d'un entretien d'avertissement suivi d'une période de .
Conditions de mise en place
L'avertissement pénal probatoire peut être mis en place si l'infraction reprochée est un ou une .
L’auteur des faits peut bénéficier de cette mesure alternative aux poursuites uniquement qu’on lui reproche et s'il n'a . Un récidiviste ou une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation non ou ne peut pas bénéficier de l'avertissement pénal probatoire.
L'avertissement pénal probatoire est possible à l'égard des personnes ou . En revanche, si l'auteur mineur a besoin d'un suivi éducatif, la mesure n'est pas possible.
La mesure d'avertissement est uniquement . Cette réparation doit avoir eu lieu avant l'entretien d'avertissement ou bien être une mesure supplémentaire s'ajoutant à l'avertissement pénal probatoire.
À noter
Entretien d'avertissement
L'avertissement pénal probatoire est un entretien réalisé par le .
L'objectif de l'entretien est de rappeler à l'auteur d'une infraction ce que dit la loi et les peines qu'il encourt pour ne l'avoir pas respectée.
La personne mise en cause peut être assistée par un au cours de cet entretien.
L'auteur des faits doit prouver qu'il a avant l'entretien. Si ce n'est pas le cas, l'avertissement pénal probatoire doit obligatoirement être associé à une mesure destinée à réparer le préjudice de la victime.
Période probatoire
s'ouvre une . Il s'agit d'une période pendant laquelle l'auteur des faits ne doit pas commettre une nouvelle infraction.
La période est de en cas de et de en cas de .
Si la personne commet une, le procureur de la République doit réexaminer sa décision concernant l'infraction initiale. Il l'avertissement pénal probatoire par une ou par des poursuites devant une .
La nouvelle infraction peut être identique ou différente de la première.
Stage de citoyenneté (rappel des valeurs républicaines) Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants Stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule) Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels (dans le cadre de la lutte contre la prostitution) Stage de responsabilité parentale (rappel aux parents de leurs droits et devoirs ) Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes
L'auteur des faits peut être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour suivants :
Ce stage .
L'auteur des faits mineur peut être orienté vers un stage de formation civique ou vers une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.
À noter
Obtenir un permis de construire non demandé avant la réalisation des travaux Se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a permis l'infraction ou de la chose qui est le résultat de l'infraction Mettre en conformité un véhicule avec la loi Payer une pension alimentaire qui n'était plus réglée.
Le procureur de la République peut laisser la possibilité à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou un règlement.
Par exemple, des manières suivantes :
L'auteur des faits doit apporter la sa situation en présentant le document nécessaire (permis de construire accepté, facture de mise en conformité du véhicule...). La réussite de la mesure permet à l'auteur des faits d'échapper aux poursuites.
À noter
Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut, par exemple, consister en ou en la du bien dégradé.
La réparation peut également consister à rembourser .
La des propositions de réparation. Elle peut les ou les .
Si le dommage concerne les biens d'une commune, le procureur peut demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire. Cette convocation permet à l'auteur de faits de conclure une transaction avec la mairie.
À noter
Le procureur peut à l'auteur des faits dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport...).
Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le .
La mesure est décidée pour une durée de .
À la demande de la victime, qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de . Cette mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum. La mesure peut être accompagnée d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des faits.
À noter
Victime Complice Co-auteur.
Le procureur de la république peut demander à l'auteur des faits de avec les personnes suivantes :
L'interdiction est d'une durée maximale de 6 mois.
À noter
À la demande ou avec l'accord de la victime, le procureur peut ordonner une mesure de .
Cette mesure a pour objectif de .
En cas de réussite, un est signé entre le médiateur, la victime et l'auteur.
À noter
Le procureur de la République peut demander à l'auteur des faits de verser une auprès d'une association d'aide aux victimes.
Le est fixé par le procureur en .
Le montant maximum est de .
La est une.
Elle peut être proposée par le procureur de la République pour certains délits ( ou la par exemple) et pour les contraventions .
Cette procédure s'adresse à la (majeure ou mineure) ou à la , qui reconnaît sa culpabilité.
À noter
- Code de procédure pénale : article 41-1
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2
- Code de procédure pénale : article 41-2
- Code de la santé publique : article L3423-1
- Circulaire du 13 décembre 2022 présentant les dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatives à l'avertissement pénal probatoire
- Circulaire du 12 mai 2017 relative aux mesures alternatives aux poursuites
- Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement