Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Au lieu de faire juger l’auteur des faits par une juridiction pénale, le peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites. Ces mesures doivent assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin à l’infraction et permettre la réinsertion sociale de l’auteur des faits pour éviter toute récidive. Nous vous présentons l'ensemble de ces mesures.
Le procureur de la République peut décider de mesures alternatives quelque soit l’infraction .
L’auteur des faits peut être un majeur, un mineur ou une.
Le procureur de la République peut agir directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un ou d’un .
Si l'auteur des faits ne respecte pas la mesure qui lui est imposée ou si la mesure ne peut pas être mise en place, le procureur peut en tirer toutes les conséquences. Il peut, par exemple, décider d'exercer des poursuites pour faire juger la personne.
, anciennement appelé , prend la forme d'un entretien d'avertissement suivi d'une période de .
Conditions de mise en place
L'avertissement pénal probatoire peut être mis en œuvre par le procureur de la République si l'infraction reprochée est un ou une .
L’auteur des faits peut bénéficier de cette mesure alternative aux poursuites uniquement qu’on lui reproche et s'il n'a . Un récidiviste ou une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation non ou ne peut pas bénéficier de l'avertissement pénal probatoire.
En revanche, si l'auteur a besoin d'un suivi éducatif, la mesure n'est pas possible.
La mesure d'avertissement est uniquement . Cette réparation doit avoir eu lieu avant l'entretien d'avertissement ou bien être une mesure supplémentaire s'ajoutant à l'avertissement pénal probatoire.
À noter
Entretien d'avertissement
L'avertissement pénal probatoire est un entretien réalisé par le .
L'objectif de l'entretien est de rappeler à l'auteur d'une infraction ce que dit la loi et les peines qu'il encourt pour ne l'avoir pas respectée.
Il peut être assistée par un avocat au cours de cet entretien. En cas de ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de .
Lorsque l’infraction a causé un préjudice à une personne, l'auteur des faits doit prouver qu'il a avant l'entretien. Si ce n'est pas le cas, l'avertissement pénal probatoire doit obligatoirement être associé à une mesure de réparation du préjudice de la victime.
Période probatoire
s'ouvre une . Il s'agit d'une période pendant laquelle l'auteur des faits ne doit pas commettre une nouvelle infraction.
Ce délai est de en cas de et de en cas de .
Si la personne commet une, le procureur de la République doit réexaminer sa décision concernant l'infraction initiale. Il peut sa première décision, l'avertissement pénal probatoire par une ou par des poursuites devant une .
La nouvelle infraction commise peut être la même infraction ou être une infraction différente.
, le procureur de la République peut décider de poursuivre l’auteur des faits par la mise en œuvre d’une ou le faire.
Stage de citoyenneté (rappel des valeurs républicaines et devoirs du citoyen) Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants Stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule) Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels (dans le cadre de la lutte contre la prostitution) Stage de responsabilité parentale (rappel aux parents de leurs droits et devoirs ) Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes Stage de sensibilisation au respect de l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne (cyberharcèlement...).
L’auteur des faits peut être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour l’accomplissement d’un stage. Cette mesure est destinée à lui de sa et de ses .
Elle peut notamment prendre la forme de l’un des stages suivants :
Ce stage .
peut être orienté vers un stage de formation civique ou vers une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue. Le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au .
À noter
Obtenir un permis de construire non demandé avant la réalisation des travaux Se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a permis l'infraction ou de la chose qui est le résultat de l'infraction (matériel de pêche prohibé ou drone utilisé dans une zone interdite...). Le procureur peut ordonner la remise au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif.Mettre en conformité un véhicule avec la loi (par exemple, contrôle technique) Payer une pension alimentaire qui n'était plus réglée.
Le procureur de la République peut laisser la possibilité à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou un règlement.
Par exemple, des manières suivantes :
L'auteur des faits doit apporter la sa situation en présentant le document nécessaire (permis de construire accepté, facture acquittée de mise en conformité du véhicule...). La réussite de la mesure permet à l'auteur des faits d'échapper aux poursuites.
À noter
Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut, par exemple, consister en ou en la du bien dégradé.
La réparation peut également consister à rembourser .
La victime peut également demander le remboursement des frais engagés pour la remise en état des lieux ou d’un objet dégradé par l’auteur des faits.
Elle est informée des propositions de réparation.
Elle peut les ou les .
Si le dommage concerne les biens d'une commune, le procureur peut demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire. Cette convocation permet à l'auteur de faits de conclure une.
À noter
Cette mesure permet du lieu de l’infraction et de la victime.
Le procureur peut à l'auteur des faits dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport...).
Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le .
La mesure est décidée pour une durée de .
À la demande de la victime, qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de . Cette mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum. La mesure peut être accompagnée d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des faits.
À noter
Victime Complice Co-auteur.
Le procureur de la république peut demander à l'auteur des faits de avec les personnes suivantes :
L'interdiction est d'une.
À noter
À la demande ou avec l'accord de la victime, le procureur peut ordonner une mesure de .
Cette mesure a pour objectif de
En cas de réussite, un est signé entre le, la victime et l'auteur.
En cas d’échec ou de non-exécution, le procureur de la République peut décider de poursuivre l’auteur des faits par la mise en œuvre d’une ou le faire.
À noter
Le procureur de la République peut demander à l'auteur des faits de verser une auprès d'une association d'aide aux victimes. Cette contribution citoyenne est une somme d’argent destinée à soutenir les associations d’aide aux victimes.
Le est fixé par le procureur en .
Le montant maximum est de .
La est une.
Elle peut être proposée par le procureur de la République pour certains délits (, et les contraventions connexes qui découlent des mêmes faits.
Cette procédure s'adresse à la (majeure ou mineure d’au moins 13 ans) ou à la , qui reconnaît sa culpabilité.
Si la dans la procédure, le procureur de la République doit demander à l’auteur de l’indemniser dans un délai de.
La victime qui n'a de son préjudice au cours de la procédure, . Elle peut saisir le procureur d’une demande de pour obtenir réparation.
À noter
- Code de procédure pénale : article 41-1
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9
- Code de procédure pénale : article 41-2
- Code de la santé publique : article L3423-1
- Circulaire du 13 décembre 2022 présentant les dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatives à l'avertissement pénal probatoire
- Circulaire du 12 mai 2017 relative aux mesures alternatives aux poursuites
- Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement