Chatbot illicoweb


Question-réponse

Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Protection juridique (tutelle, curatelle...)
  4. Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?

Vous souhaitez savoir si une personne mise sous tutelle ou curatelle peut avoir accès à ses informations médicales et si elle peut prendre une décision la concernant seule. Les règles varient selon qu'il s'agisse d'une tutelle ou d'un curatelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

      • Code civil : article 457-1 à 463
      • Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
      • Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7
      • Code de la santé publique : article L1111-7
      • Code des relations entre le public et l'administration : article L311-6

      Questions ? Réponses !

      • Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
      • Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?
      • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
      • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
      • Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
      • Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

      Et aussi

      • Dossier médical
      • Dossier pharmaceutique

      Pour en savoir plus

      • Règles de communication des informations médicales
      • Soins aux majeurs protégés

      Chatbot illicoweb est fièrement propulsé par WordPress

      Outils d’accessibilité

      Config lecture audio