Question-réponse

Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?

La mise en place d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) est . Toutefois, certains sont à la charge de la personne à protéger comme le certificat médical circonstancié, la rémunération du mandataire professionnel ou celle pour le contrôle et l’approbation des comptes de gestion. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le coûte TTC ( hors taxe). Il n’est

    Quand le médecin expert se rend chez le majeur à protéger ou protégé pour faire l’expertise, il peut facturer des frais de déplacement.

    Tous ces frais sont .

    ne permet pas de prendre en charge le coût de ce certificat.

    Les règles différent en fonction de la personne assurant la gestion :

    La mesure de protection exercée par un proche du majeur protégé est bénévole. Il ne reçoit pas de rémunération.

    Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit une rémunération, dans le cadre de sa mission.

    • Règlement d'une succession
    • Suivi de procédures judiciaires ou administratives
    • Vente d'un bien du majeur protégé
    • Gestion des conflits familiaux.
    Complément d'information
    • La rémunération du mandataire est calculée en fonction des éléments suivants :
    • Le montant de la participation de la personne protégée est calculé sur la base du montant annuel de ses ressources de l’année précédente.
    • Les ressources prises en compte sont les suivantes :

    En matière de et de , le tuteur ou le curateur doit établir un (sauf dispense ordonnée par le juge).

    Ce compte de gestion est adressé à la personne chargée de le contrôler et de l’approuver.

    Cette personne peut être un membre de la famille (, co-tuteur, subrogé curateur, co-curateur...) du majeur protégé. Elle peut aussi être un professionnel :notaire, commissaire de justice, avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, administrateur ou mandataire judiciaire.

    Si le contrôle est réalisé par un subrogé tuteur, un subrogé curateur ou par un conseil de famille, aucune rémunération n’est prévue pour cette mission.

    Le coût du contrôle du compte de gestion est à la charge de la personne protégée.

    • Ressources inférieures ou égales au montant annuel du RSA
    • Patrimoine financier disponible (compte courant, livret A, LDD, Livret d’épargne populaire...) inférieur ou égal à 35 000 €.
    Complément d'information
    • Le montant de la rémunération est calculé sur la base du montant annuel des ressources de la personne protégée de l’année précédente.
    • Les ressources prises en compte sont les suivantes :
    • Les revenus non pris en compte pour le calcul de la rémunération du professionnel qualifié sont les suivants :

Questions ? Réponses !

Et aussi