Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
La mise en place d'une ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est Il peut également arriver qu'une participation financière lui soit demandée si la mesure est assurée par un .
Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.
Certificat médical
Le coût du certificat médical est de ( hors taxe).
Il est à la charge de la personne à protéger.
Avis médical
Le coût de l'avis est de .
Cette somme est due lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.
L'avis du médecin expert est au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).
Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :
Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.
Quand le ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.
Oui, la procédure judiciaire de mise en place d'une ou d'une est .
Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère) Proche (par exemple : ami) Service autorisé par le préfet de département Personne physique agréée par le préfet de département pour exercer à titre individuel Préposé (personnel) d’un établissement de santé ou médico-social désigné par son établissement pour exercer cette activité
- Code civil : articles 415 à 424
- Code de procédure pénale : article R217-1
- Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
- Code de l'action sociale et des familles : article R472-8
- Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
- Code de l'action sociale et des familles : article D471-6
- Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs