Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?
Pour s’assurer que la mesure de protection prononcée par un juge des tutelles soit exercée dans l’intérêt du majeur protégé, plusieurs mesures peuvent être mises en place.
Dans toutes les situations, il est possible pour un proche ou pour le majeur protégé de signaler tout manquement au juge des tutelles.
Dans une tutelle ou une curatelle, afin de faire exercer un contrôle sur la mesure, les proches du majeur protégé peuvent d’un . Cette demande peut être effectuée lors de la demande initiale de mesure de protection ou plus tard, lorsque la mesure de protection est déjà en place.
Parmi ses missions, par le tuteur ou le curateur.
Il doit immédiatement commises par le tuteur ou le curateur.
Dans une ou une , la personne en charge de la mesure de protection est soumise à un contrôle.
, le tuteur ou le curateur doit . Ce document doit reprendre les (finances, immobilier ...) ainsi que l’état de ses dettes.
Une fois établi, le . Le contrôle consiste à si la personne en charge de la mesure de protection a accomplit sa mission sans erreur ou détournement.
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection prononcées sur leur territoire.
Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes placées sous mesure de protection.
Les personnes chargées de la protection sont obligées de se rendre aux convocations du juge ou du procureur et de leur communiquer toute information qu'ils exigent.
Quand une mesure de protection arrive à la fin de la période pour laquelle elle a été prononcée, le juge des tutelles est amené à se prononcer sur le renouvellement de la mesure. À cette occasion, il peut contrôler que le tuteur, le curateur ou la personne habilitée (dans une ) agit dans l’intérêt de la personne protégée.
À tout moment, un ou le majeur protégé lui même, peut faire un quand il constate que la personne chargée de la protection n’agit pas dans l’intérêt de la personne protégée.
Le signalement peut être effectué par un courrier rédigé sur papier libre et adressé au juge des tutelles chargé de la mesure de protection. Il s’agit généralement du juge du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé.
Si le juge constate qu’il existe des manquements, il peut dessaisir la personne chargée de la mesure de protection.