Question-réponse

Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?

Dans le cadre des mesures de protection judiciaire (sauf l’habilitation familiale), un compte de gestion doit être établi chaque année par la personne chargée de la mesure. Ce compte de gestion doit être contrôlé et approuvé par une autre personne. Nous vous présentons les informations à savoir.

    Il s'agit d'un document qui retrace les (dépenses, recettes, placements...) qui ont été effectuées dans le cadre d’une , d’une , d’une , ou d’un .

    , la personne chargée de l’exercice de la mesure établit ce compte de gestion pour la personne protégée sauf en cas de dispense du juge.

    Le compte de gestion permet un de la gestion faite par la personne chargée de l’exercice de la mesure.

    Chaque année, la personne chargée de l’exercice de la mesure établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs à la personne désignée par le juge pour le contrôle et l’approbation.

    Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :

    La personne chargée de l’exercice de la mesure doit demander un relevé annuel des comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée aux établissements bancaires. Le secret bancaire ne peut pas lui être opposé par la banque.

  • Détail des revenus, dépenses et placements
  • État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée (vente d’un bien, débloquer un contrat d’assurance vie...)
  • Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (relevés bancaires, factures...).

    Le contrôle et l’approbation du compte de gestion peuvent être confiés aux personnes suivantes :

    Le contrôle et l’approbation du compte de gestion sont confiés à un (notaire, avocat, commissaire de justice, mandataire judiciaire à la protection des majeurs...) dans les situations suivantes :

    Ce professionnel reçoit une qui est due par la personne protégée.

    Ce professionnel qualifié pour contrôler et approuver le compte de gestion doit être inscrit sur la .

    Le professionnel qualifié peut être dépendant de différents tribunaux judiciaires.

    Il est soumis au concernant les actes et les renseignements dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de sa mission.

    Le professionnel qualifié ne doit pas avoir perçu d’argent de la part du majeur protégé pour quelle que raison que ce soit, dans les 5 ans précédant sa désignation. Par exemple, un notaire mandaté pour la vente du logement du majeur protégé ne peut pas être désigné pour le contrôle et l’approbation du compte de gestion dans les 5 ans suivant la vente.

    Pour être désigné, ce professionnel qualifié ne doit avec le majeur protégé ou la personne chargée de l’exercice de la mission.

  • Subrogé tuteur ou subrogé curateur
  • Co-tuteur ou co-curateur
  • Tuteur adjoint ou curateur adjoint
  • Conseil de famille.

    Le contrôle du compte de gestion permet de vérifier que la personne chargée de l’exercice de la mesure gère le patrimoine dans .

    Le contrôle porte sur les éléments suivants :

    La personne chargée du contrôle peut émettre des avis sur les actes de gestion faits par la personne chargée de l’exercice de la mesure. Par exemple, suggérer un placement financier non risqué lorsque le bien du majeur protégé a été vendu. La personne chargée de l’exercice de la mesure n’a pas l’obligation de suivre cette recommandation.

    La personne chargée de l’exercice de la mission doit adresser avec le compte de gestion, les documents suivants :

    Si la personne chargée de l’exercice de la mission ne transmet pas le compte de gestion et les pièces justificatives rapidement ou à la date fixée par le juge, la personne chargée du contrôle et l’approbation peut adresser une mise en demeure. Elle peut également contacter la banque où est ouvert le compte du majeur protégé (le secret professionnel ne peut pas lui être opposé).

    À titre exceptionnel, elle peut aussi consulter au tribunal toutes les pièces utiles dans le dossier du majeur protégé.

  • Intitulé des comptes bancaires faisant apparaître l’existence de la mesure de protection
  • Dépenses effectuées dans l’intérêt du majeur protégé
  • Budget équilibré
  • Prestations sociales demandées si le majeur protégé peut en bénéficier
  • Autorisations données par le juge au tuteur ou au curateur pour accomplir les actes pour lesquels elle est exigée
  • Evolution favorable de la situation en cas de surendettement.

    La personne chargée du contrôle du compte de gestion peut l’approuver ou refuser de l’approuver.

    Compte de gestion approuvé

    Le compte de gestion peut être approuvé quand :

    Dans ce cas, la personne chargée du contrôle et de l’approbation peut formuler des observations dans un document écrit sur les erreurs constatées et expliquer pourquoi elles n’entraînent pas un refus d’approuver le compte de gestion.

    En cas d’approbation, elle transmet au juge des tutelles un exemplaire du compte de gestion accompagné d’un certificat d’approbation.

    • Il ne comporte pas d’erreurs (les recettes et les dépenses correspondent aux justificatifs et au solde des comptes bancaires...)
    • Il comporte des erreurs qui ne portent pas atteinte aux intérêts du majeur protégé.
    À noter

    Il est recommandé de transmettre le certificat d’approbation du compte de gestion au majeur protégé, si son état le permet, et à la personne chargée de l’exercice de la mesure de protection.

    Compte de gestion non approuvé

    Le compte de gestion peut ne pas être approuvé quand :

    Dans ce cas, la personne chargée du contrôle et de l’approbation demande des explications à la personne chargée de l’exercice de la mesure.

    Elle rédige ensuite un rapport de difficulté. Ce rapport mentionne les explications de la personne chargée de l’exercice de la mesure et les raisons pour lesquelles le compte n’a pas été approuvé.

    Il doit être adressé au juge des tutelles avec le compte de gestion et les pièces justificatives. Le juge est saisi et doit statuer sur la conformité du compte de gestion.

    • Il y a des erreurs qui portent atteinte aux intérêts du majeur protégé,
    • Il a été transmis hors du délai imparti ou pas transmis du tout.

    Le contrôle et l’approbation du compte de gestion est fait .

    Le juge peut décider d’espacer ce contrôle lorsque la situation de la personne protégée est simple et qu’il n’a pas beaucoup de patrimoine. Dans ce cas, le contrôle peut être fait . Cela ne dispense pas la personne chargée de la mesure d’établir un compte de gestion annuel.

    Les documents doivent parvenir au juge des tutelles . Par exemple, le compte de gestion est établi en 2026 pour la comptabilité de 2025. Le résultat du contrôle doit parvenir au juge avant le 31 décembre 2027.

    Quand la mission de la personne chargée de l’exercice de la mesure de protection prend fin, le contrôle et l’approbation du compte de gestion doivent être envoyés suivant la transmission du compte de gestion.

    Si ces délais ne sont pas respectés par la personne chargée du contrôle et de l’approbation, le greffe lui adresse des relances.

    Tout dépend de la situation :

    Aucune rémunération n’est prévue pour cette mission.

    Le coût du contrôle et de l’approbation du compte de gestion est à la charge de la personne protégée. Elle est exonérée du paiement lorsqu’elle réunit les conditions cumulatives suivantes :

    • Ses ressources sont inférieures ou égales au montant annuel du RSA
    • Son patrimoine financier disponible (compte courant, livret A, LDD, Livret d’épargne populaire...) est inférieur ou égal à 35 000 €.

    La mission de la personne chargée du contrôle et de l’approbation du compte de gestion prend fin dans les situations suivantes :

    Plus particulièrement, la mission du professionnel qualifié s’arrête dans les situations suivantes :

  • Décès du majeur protégé
  • Absence de renouvellement de la mesure de protection judiciaire
  • Mainlevée de la mesure de protection judiciaire
  • Résidence de la personne protégée hors de France qui empêche le suivi et le contrôle.

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