Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Un inventaire détaillé et complet des biens du majeur protégé doit être réalisé pour certaines mesures de protection. L’état précis du patrimoine doit être dressé de la mesure de protection. Il est un élément essentiel qui sert de à la vérification et au contrôle du patrimoine. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un des biens doit être dressé quand une personne est placée sous ou sous renforcée. Il est également obligatoire lors de la mise en œuvre d’un .
La personne chargée de l’exercice de la mesure de protection procède ou fait procéder à l’inventaire des biens. Il peut s’agir du , du, duou du désigné dans le cadre d’un mandant de protection future.
L’inventaire des biens de la personne protégée doit être dressé dans les qui suivent l'ouverture de la mesure de protection pour les tels que les meubles, les véhicules, un coffre-fort, les bijoux de valeur, etc.
Ce délai est porté à pour les autres biens comme les biens immobiliers, les comptes bancaires, les assurances-vie....
Soit par acte sous signature privée Soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire peut être réalisé :
L'inventaire notamment les éléments suivants :
L'inventaire est et par les personnes présentes.
ll est possible d'utiliser le document suivant pour formaliser l'inventaire par acte de sous signature privée :
Dernière feuille d'imposition sur les revenus Avis de taxes foncières et taxes d’habitation Attestation bancaire de la situation de chaque compte Derniers relevés des comptes bancaires Dernier relevé d'assurance-vie.
L’inventaire doit être accompagné de tous documents et pièces justificatives et notamment les éléments suivants :
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet Avocat (si la personne protégée en a désigné un) Tuteur, curateur ou le mandataire Subrogé tuteur ou curateur (s’il a été désigné)2 témoins majeurs (membres de la famille, proches...) qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni de la personne exerçant la mesure de protection. Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet Son avocat (si la personne protégée en a désigné un) Tuteur, curateur ou mandataire
Lors de l’inventaire, les personnes présentes varient selon que les opérations sont réalisées par ou par :
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur ou le curateur doit le transmettre au juge des tutelles.
Dans le cadre d’un mandat de protection future, le mandataire rend compte de son activité à la personne désignée par le mandant (membre de la famille, proche, notaire, avocat...). Il doit transmettre l’inventaire au juge des tutelles ou au dès que ceux-ci le demandent.
Des difficultés peuvent être rencontrées dans la réalisation ou dans la transmission de l’inventaire au juge : il peut être transmis avec du retard, incomplet ou non établi.
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