Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
La demande d’ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou habilitation familiale) doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié. C’est une condition de de la demande. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Décrit la dégradation ( altération ) des facultés de la personneDonne au juge des tutelles tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération Précise si le majeur devrait être assisté ou représenté dans les actes de la vie courante Indique si l’audition de la personne par le juge est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.
Le certificat médical circonstancié :
Ce certificat doit être rédigé par un . Ces médecins sont souvent des psychiatres, des gériatres, des neurologues, parfois des médecins généralistes.
La plupart des médecins se déplacent au lieu de résidence de la personne à examiner (domicile, hôpital, , maison de retraite).
Le certificat médical circonstancié ne peut pas être établi par le médecin traitant de la personne à protéger. Toutefois, le médecin chargé de le rédiger peut solliciter l’avis du médecin traitant si nécessaire.
La liste des médecins habilités à établir le certificat médical est disponible auprès du greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le domicile du majeur à protéger ou protégé.
Vous pouvez également trouver cette liste sur le site internet de la cour d'appel dont le tribunal dépend.
Le coût du certificat médical est de ( hors taxe).
, sauf s'il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.
Quand le médecin expert se rend chez le majeur protégé, il peut facturer des frais de déplacement.
Quand le médecin est mandaté par le tribunal et qu’il établit un parce qu’il n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger, une indemnité forfaitaire de lui est versée.
Le certificat médical circonstancié n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, car il s’agit d’un document médical fait dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il ne s'agit pas d'un acte de soin.
Ce certificat est remis par le médecin à la personne qui en fait la demande, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.
Il ne peut pas être transmis par voie dématérialisée afin de garantir la confidentialité et la sécurité de ce document.