Fiche pratique

Médiateur civil

Le médiateur civil est un tiers indépendant et impartial, désigné par le juge ou choisi par les parties. Il est chargé de faciliter la résolution amiable d’un litige en aidant les parties à confronter leurs points de vue et à rechercher une solution négociée. Le recours au médiateur civil est payant. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La mission du médiateur civil est d'établir un dialogue entre des personnes en conflit et de permettre de trouver une solution amiable.

    Il va ainsi :

    Son rôle est donc de faciliter les échanges entre les parties en encourageant la compréhension mutuelle et la coopération. Il aide les parties à trouver elles-mêmes une solution commune.

    Le médiateur civil ne tranche pas le litige, ne détermine pas de responsabilité et n’impose aucune décision.

  • Écouter les points de vue des parties,
  • Clarifier leurs attentes
  • Construire une solution équilibrée et respectueuse des intérêts de chacun.
    • À noter

    Le médiateur civil doit exercer sa mission en respectant les principes déontologiques d’impartialité, d’indépendance, de neutralité et de confidentialité.

    La médiation civile peut être utilisée dans la plupart des qui ne relèvent pas du .

    La médiation civile peut être utilisée, par exemple, pour des :

  • Litiges de voisinage (bruits, plantations, servitudes, mitoyenneté…)
  • Conflits locatifs ou immobiliers (loyers, charges de copropriété, travaux, relations bailleur/locataire...)
  • Litiges de consommation
  • Conflits familiaux (sauf en cas d’allégations de violence conjugale ou d'emprise morale et psychologique)
  • Conflits commerciaux (désaccords entre associés, clients et fournisseurs, prestataires de services...).

    La du médiateur civil peut être spontanée, proposée ou obligatoire. Elle peut intervenir à l’ (médiation conventionnelle) ou sur (médiation judiciaire).

    Avant de saisir le tribunal, les parties à un litige (conflit) peuvent rechercher une solution amiable par le biais d’une médiation.

    Cette démarche préalable est . En effet, pour certains litiges, il est  (, médiation ou ) avant de. Cela signifie qu’il faut démontrer avoir cherché à régler le différend à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Sinon, le juge n’examinera pas la demande. Tel est le cas d'une demande qui porte sur :

  • Une paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €
  • Un trouble anormal du voisinage
  • Une action en bornage
  • Une action concernant une servitude
  • Une action concernant la distance des plantations et la propriété voisine
  • Une action concernant l’élagage d’arbres ou de haies
  • Une action concernant la distance de constructions pouvant nuire au voisinage (puits, fosse d’aisance, cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, étable, magasin de sel ou amas de matières corrosives).

    • Le médiateur civil peut être saisi à l’initiative des parties soit :

    • En application d’une clause de médiation prévue dans un contrat
    • D’un commun accord après la survenance d’un litige
    • Préalablement à la saisie d’un juge.

    Le médiateur civil peut intervenir à la demande d’un juge qui estime qu'une résolution amiable du litige (affaire/conflit) est possible. Dans ce cas, le médiateur est désigné par le juge, avec l’accord des parties.

    Réunions de médiation

    Une fois acceptée, la médiation fait l'objet d'une convention qui précise son déroulement.

    Le médiateur peut réaliser un entretien préalable avec chaque partie pour obtenir leur point de vue sur la situation conflictuelle.

    À la suite de ces entretiens, une date de première réunion est fixée par tous moyens (courriers, emails..). Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie.

    Lors de cette première réunion, le rôle du médiateur consiste notamment à :

    Ensuite, les parties participent à des rendez-vous de médiation où elles peuvent exprimer leurs préoccupations, échanger des propositions et explorer différentes solutions. Le médiateur facilite ces discussions et la recherche de solutions satisfaisantes pour l’ensemble des parties.

    Toutes les réunions de médiation sont . Ainsi, le médiateur ne peut pas divulguer les informations ou transmettre les documents échangés dans le cadre de la médiation.

    De même, le médiateur doit accomplir sa mission dans le respect de ses obligations déontologiques : impartialité, indépendance, neutralité et loyauté.

    • Accueillir les parties
    • Se présenter et demander à chacun de se présenter
    • Rappeler les principes de la médiation et son rôle
    • Expliquer le déroulement de la médiation.
    Durée de la médiation

    Si la médiation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au médiateur de justice pour accomplir sa mission.

    La durée initiale de la médiation ordonnée par un juge est de 5 mois maximum. Ce délai court à compter du versement de la provision à valoir sur sa rémunération au médiateur.

    Issue de la médiation : accord trouvé

    L'accord issu d'une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.

    À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge du résultat de la médiation.

    Échec de la médiation

    En cas d’échec, chacune des parties conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire trancher le litige.

    Le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.

    Le recours à un médiateur est payant.

    La rémunération du médiateur est fixée à la fin de sa mission, en accord avec les parties. Néanmoins, le juge prévoit en principe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.

    Dans ce cas, le juge doit fixer le montant de la provision et désigner la ou les parties qui doivent verser la provision, et indiquer dans quel le délai le versement doit être effectué.

    La provision sera déduite du montant total de la médiation.

    Détermination du coût de la médiation

    Le médiateur doit fournir aux parties, dès le début de la médiation, toutes les informations qui peuvent leur permettre d'avoir une idée approximative du coût total de ses services.

    Si à la fin de la mission les parties ne trouvent pas un accord avec le médiateur sur sa rémunération, c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur.

    Lorsque le juge envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, il doit l'inviter à formuler ses observations avant de prendre sa décision.

    Répartition du coût de la médiation entre les parties

    Les parties doivent se mettre d'accord entre elles pour répartir le coût de la médiation.

    Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais doivent être répartis entre elles à parts égales.

    Mais si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable, il peut fixer lui-même la répartition entre les parties, en fonction de la situation économique de chacune d'elles.

    Le médiateur civil peut être une ou une .

    Cette personne doit remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation judiciaire ou sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation conventionnelle
  • Ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant entraîné une sanction disciplinaire ou administrative
  • Avoir une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation
  • Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation
  • Justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).

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