Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d'intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    Le commissaire de justice ses tarifs pour l'établissement d'un préavis () ou d'un renouvellement de bail.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Les frais d'établissement d'un par commissaire de justice () varient selon la surface du logement.

    sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
    Surface du logementTarif (TVA incluse)
    Jusqu'à 50 m²
    Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
    Plus de 150 m²

    Si le commissaire de justice engage à votre place la (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de .

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la à recouvrer.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est

    Ses tarifs sont réglementés.

    Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

    Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse).

  • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).
    • À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
    ActeTarif (TVA incluse)
    au représentant de l'État de visant à constater la résiliation du bail
    Commandement de quitter les lieux
    Information au préfet du commandement de quitter les lieux
    Procès verbal (PV)PV d'expulsion
    PV d'inventaire
    PV de consignation
    PV de destruction
    PV de reprise des lieux
    Du PV d'expulsion (au locataire)
    Du PV d'expulsion (au percepteur)
    De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)
    De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

    Certains documents nécessaires pour récupérer un , doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

    Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
    DocumentTarif (TVA incluse)
    Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logementPar acte séparé
    Inclus dans un commandement
    Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

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