Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Lorsque le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune du logement est ou non située en . Nous vous présentons les informations à connaître.
Un simulateur permet de savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Attention
Simulateur
Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-9
- Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Services en ligne et formulaires
- Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique
- Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
- Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
- Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer