Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, s'applique. Dans ces communes, le propriétaire ne pas fixer librement le loyer lors du changement de locataire et lors du renouvellement du bail. Nous vous expliquons.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Attention
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
- Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
Services en ligne et formulaires
Et aussi
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
- Indice de référence des loyers (IRL)
- Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation