Loyers impayés et expulsion du locataire
- Code de la construction et de l'habitation : article R824-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
- Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R411-3
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R412-1 à R412-4
- Code des procédures civiles d'exécution : article L431-1 à L431-3
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R432-1 à R432-2
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R433-1 à R433-6
- Code pénal : article 226-4-2
- Code des procédures civiles d'exécution : article L153-1
- Code des procédures civiles d'exécution : article R153-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R151-1 à R154-7
- Code des relations entre le public et l'administration : article R112-5
- Code pénal : Article 315-2
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L142-1 à L142-3
- Code des procédures civiles d'exécution : article L451-1
- Code des procédures civiles d'exécution : article R451-1
- Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Services en ligne et formulaires
- Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
- Diagnostic social et financier (DSF)
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
- Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important
- Demande d’accompagnement social auprès d’Action logement
Questions ? Réponses !
- L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
- Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
- Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ?
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
Pour en savoir plus
- Point conseil budget (PCB)
- Réagissez dès le premier impayé
- Les aides en cas d'impayés de loyer
- Locataire : aide sur quittance (Action logement)
- Locataire : allègement de charges de logement (Action logement)
- Service d'accompagnement social (Action logement)
- Garantie visale : délais de déclaration de l'impayé de loyer
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
- Code des procédures civiles d'exécution : article R442-2
- Code des procédures civiles d'exécution : article R442-3
- Code civil : article 1343-5
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
- Que faire en cas de difficultés financières ?