Loyers impayés et expulsion du locataire
- Code de la construction et de l'habitation : article R824-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
- Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R411-3
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R412-1 à R412-4
- Code des procédures civiles d'exécution : article L431-1 à L431-3
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R432-1 à R432-2
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R433-1 à R433-6
- Code pénal : article 226-4-2
- Code des procédures civiles d'exécution : article L153-1
- Code des procédures civiles d'exécution : article R153-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R151-1 à R154-7
- Code des relations entre le public et l'administration : article R112-5
- Code pénal : Article 315-2
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L142-1 à L142-3
- Code des procédures civiles d'exécution : article L451-1
- Code des procédures civiles d'exécution : article R451-1
Services en ligne et formulaires
- Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
- Diagnostic social et financier
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
- Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important
- Demande d'un accompagnement social par Action logement
Questions ? Réponses !
- L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
Pour en savoir plus
- Point conseil budget (PCB)
- Réagissez dès le premier impayé
- Les aides en cas d'impayés de loyer
- Locataire : aide sur quittance (Action logement)
- Locataire : allègement de charges de logement (Action logement)
- Service d'accompagnement social (Action logement)
- Garantie visale : délais de déclaration de l'impayé de loyer
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
- Code des procédures civiles d'exécution : article R442-2
- Code des procédures civiles d'exécution : article R442-3
- Code civil : article 1343-5
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8