Le propriétaire (ou à l'agence immobilière) a interdiction de facturer des frais de retard au locataire, c’est-à-dire une amende ou des pénalités inscrites dans le bail, en cas de retard de paiement.

Cette règle s’applique lorsque le a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014. Il en est de même en cas de .

Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) .

À tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprès de  :