Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
En cas d’impayé, les conséquences selon le type de service. Votre fournisseur de ou d’peut procéder à une , mais uniquement dans le respect d’une . À l’inverse, la à tout de la fourniture et ce, tout au long de l’année. Pour les factures de et , l’opérateur peut certains usages, vos services, votre contrat si la situation n’est pas régularisée.
Attention
Après 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un1 . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de coupure de gaz en cas de non-paiement.er courrierÀ la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un2 vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours pour régulariser la situation.nd courrierAprès ces 20 jours supplémentaires , si le paiement n’est toujours pas effectué, votre fournisseur peut couper le gaz.Après 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un1 . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité en cas de non-paiement.er courrierÀ la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un2 vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours pour régulariser la situation.nd courrierAprès ces 20 jours supplémentaires , si le paiement n’est toujours pas effectué, votre fournisseur peut réduire ou couper l’électricité.Après 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un1 . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de coupure du gaz.er courrierÀ la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un2 vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours avant une éventuelle coupure.nd courrierAprès 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un1 . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.er courrierÀ la fin de ce délai de 15 jours , vous bénéficiez d’un délai minimal de 60 jours durant lequel l’électricité est maintenue. La puissance est toutefois réduite à 1 kVA, ce qui permet de conserver l’éclairage et le fonctionnement d’appareils essentiels comme le réfrigérateur. Durant cette période, votre fournisseur vous contacte pour tenter de trouver un accord. Sans accord trouvé, votre fournisseur peut envisager la coupure de votre électricité. Il doit vous prévenir au moins 20 jours à l’avance par un2 .nd courrierAprès 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un1 . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.er courrierÀ la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un2 vous est envoyé. Il vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours avant une coupure ou une réduction de l’électricité.nd courrier
Les conséquences diffèrent selon votre situation. Si vous bénéficiez du , du fait de revenus inférieurs à certains plafonds ou si vous avez perçu une aide du au cours des 12 derniers mois, des dispositions particulières s’appliquent. Dans les autres cas, c’est le cas général qui prévaut.
Cas général
Bénéficiaire du chèque énergie ou d'une aide du FSL
La procédure diffère selon que l’impayé concerne une facture de gaz ou d’électricité :
Après 14 jours sans paiement , votre distributeur vous envoie un1 . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture.er courrierÀ la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un2 vous est envoyé. Il vous informe que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière.nd courrier
Vous devez régler votre facture d'eau dans un suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
En cas d’impayé de votre facture d’eau, votre distributeur suit la procédure suivante :
En cas de litige avec votre distributeur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le pour rechercher une solution amiable.
À noter
Relance initiale : votre opérateur vous adresse généralement un rappel par SMS, e-mail ou courrier en précisant le délai dont vous disposez pour régulariser la situation.Restriction temporaire des services : durant ce délai, certains usages peuvent être limités. Vous devez toutefois conserver la possibilité de recevoir des appels, de passer des communications locales et d’accéder aux numéros gratuits et d’urgence, aux services en ligne et au courrier électronique.Suspension ou résiliation : si vous ne régularisez pas votre situation à la fin du délai indiqué, votre opérateur peut suspendre une partie ou la totalité de vos services, voire résilier votre contrat.
En cas d’impayé de votre facture de téléphonie ou internet, votre opérateur suit la procédure suivante, prévue dans ses conditions contractuelles :
Certains opérateurs, tels qu’Orange ou Bouygues Télécom, inscrivent les impayés dans des fichiers comme , qui est partagé entre les opérateurs de téléphonie mobile membres du groupement d’intérêt économique (GIE) Préventel.
Être inscrit sur ce fichier peut conduire un autre opérateur à refuser un abonnement ou à demander un dépôt de garantie.
En cas de litige avec votre opérateur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le pour rechercher une solution amiable.
Comment faire si