L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au ou au .
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- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-4 à R824-10
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-11 à R824-13
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22
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