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Fiche pratique

Juridictions pénales

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  4. Juridictions pénales

Les juridictions pénales jugent les et les soupçonnées d'avoir commis une (, ou ). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

Questions ? Réponses !

  • Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
  • Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
  • Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?

Et aussi

  • Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
  • Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
  • Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
  • Cour d'assises des mineurs
  • Juridictions civiles de première instance
  • Juridictions administratives

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