Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les et les soupçonnées d'avoir commis une (, ou ). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Les juridictions pénales jugent les et les soupçonnées d'avoir commis une (, ou ). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.