Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
En matière pénale, il existe devant le tribunal pour enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une . On parle d’une . De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une . Nous vous présentons les informations à connaitre.