Fiche pratique

Cour d'assises des mineurs

La cour d’assises des mineurs est une juridiction départementale chargée de juger les qui ont commis un . Elle est composée de 3 juges professionnels et de 6 jurés. La cour d’assises des mineurs se prononce sur la culpabilité du mineur et sur la sanction qui lui est applicable. Cette décision peut être contestée. Nous vous présentons les informations à connaître.

    En principe, seuls les mineurs de 16 ans ou plus qui ont commis un crime, peuvent être jugés devant la cour d’assises des mineurs.

    Toutefois, cette juridiction est également compétente pour juger un mineur accusé des faits suivants :

  • Un délit ou un crime commis avant l'âge de 16 ans, s'ils sont connexes ou inséparables du crime commis après 16 ans
    • À noter

    Un majeur peut être jugé par la cour d'assises des mineurs s'il est le co-auteur ou le complice d'un délit ou d'un crime commis par un mineur. Ainsi, ils seront jugés lors d'un seul et unique procès. La décision de faire juger le majeur par la cour d'assises des mineurs est prise par le juge d'instruction chargé de l'affaire.

    À la fin de , le peut décider de renvoyer devant la cour d’assises des mineurs. Ce renvoi peut avoir des conséquences sur le maintien des .

    Par quelle décision l’accusé est-il renvoyé devant la cour d’assises des mineurs ?

    Pour renvoyer l’accusé devant la cour d’assises des mineurs, le juge d'instruction rend une

    Cette ordonnance indique notamment l’identité du mineur et la ou les dont il est accusé.

    L’ordonnance de mise en accusation doit être au mineur et à ses (ou à un ).

    Que se passe-t-il pour le mineur entre l’OMA et le procès devant la cour d’assises ?

    Après que le juge ait rendu , les peuvent continuer de produire leur effet. Ainsi, le mineur reste placé sous ou assigné à résidence sous bracelet électronique. S’il est placé en , il reste en prison.

    Le juge d’instruction peut également décider de maintenir la prise contre le mineur.

    Toutes ces mesures durent jusqu’au procès devant la cour d’assises des mineurs.

    Devant la cour d’assises des mineurs, (mineur) doit obligatoirement être assisté d’un avocat.

    Le mineur et/ou ses peuvent désigner l’avocat de leur choix.

    Si le mineur n’a pas choisi d’avocat , le bâtonnier de l’ordre des avocats doit désigner un

    S’il n’a pas d’avocat , le mineur (ou ses représentants légaux) peut faire une demande d’avocat commis d’office au président de la cour d’assises des mineurs.

    Les services de l’avocat sont même lorsqu’il a été commis d’office.

    À noter

    La partie civile (mineure) doit, elle aussi, être assistée d’un avocat. Si elle (ou ses représentants légaux) n’a pas choisi d’avocat, le président de la cour d’assises des mineurs en désigne un d’office.

    Devant la cour d’assises des mineurs, l’audience se déroule en plusieurs étapes : le rappel des faits reprochés au mineur, les , les , le , puis le rendu de la décision par la cour d’assises.

    Comment se déroulent les débats devant la cour d’assises des mineurs ?

    Le président de la cour dirige les débats. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

    Le président interroge le mineur accusé avant de procéder à , des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du et de la victime.

    Après que le président ait donné son autorisation, les , les et les avocats peuvent poser des questions à , aux témoins, aux experts et à la victime. L’accusé et la victime peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

    En principe, les devant la cour d’assises des mineurs ont lieu devant un public restreint. On parle de .

    De manière exceptionnelle, les débats peuvent être publics.

    À noter

    Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont interdits. Le président peut toutefois les autoriser s'il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime).

    Lorsque la publicité restreinte s’applique, seules les personnes suivantes peuvent assister aux débats :

    • Victime (qu’elle se soit ou non constituée partie civile)
    • Témoins de l’affaire
    • Représentants légaux
    • Personne à laquelle le mineur était temporairement confié lorsqu’il a commis l’infraction
    • Proches parents du mineur
    • Adulte approprié
    • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur
    • Avocat
    • Personnels des services désignés pour suivre le mineur.
    Complément d'information
    • La cour d’assises des mineurs peut interdire l’accès à la salle d’audience, si le contenu des débats est dangereux pour l'ordre public ou les moeurs.
    • Pour certains crimes (viol, actes de torture accompagnés d’une agression sexuelle, proxénétisme aggravé, etc.), le huis clos est accordé, sans condition, à la partie civile qui le demande.
    • Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des parties civiles ne s'y oppose pas.

    La cour d’assises des mineurs peut décider que les débats seront publics si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le délinquant qui était mineur au moment des faits, est devenu majeur lors de l’ouverture de l’audience
    • Le mineur, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande
    • La personnalité de l’accusé (mineur) n’y fait pas obstacle.
    Complément d'information
    • La cour d’assises des mineurs peut interdire l’accès à la salle d’audience, si le contenu des débats est dangereux pour l'ordre public ou les moeurs.
    • Pour certains crimes (viol, actes de torture accompagnés d’une agression sexuelle, proxénétisme aggravé, etc.), le huis clos est accordé, sans condition, à la partie civile qui le demande.
    • Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des parties civiles ne s'y oppose pas.
    Comment se déroulent les plaidoiries devant la cour d’assises des mineurs ?

    Les plaidoiries s’ouvrent après la clôture des débats. Elles ont lieu dans l’ordre suivant :

    • Plaidoirie de la partie civile, ou de son avocat
    • Réquisitions de l'avocat général au cours desquelles il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement
    • Plaidoirie de l’avocat du mineur accusé.
    Comment se termine l’audience devant la cour d’assises des mineurs ?

    Directement après la plaidoirie de son avocat, le mineur accusé a le droit de s’exprimer.

    Puis, le jury se retire pour délibérer sur la culpabilité du mineur et sur la peine qui peut lui être appliquée.

    Après que le jury se soit mis d’accord sur la culpabilité et sur la peine applicable, la cour d’assises des mineurs rend sa décision.

    À la fin des plaidoiries, la cour d'assises des mineurs et les se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.

    Le délibéré est et comporte  : la délibération sur la culpabilité, puis la délibération sur la peine.

    Comment est déterminée la culpabilité du mineur jugé devant la cour d’assises ?

    Une majorité de est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur. Le vote se fait par écrit, de manière anonyme.

    Si le mineur est déclaré non coupable, il est . S'il est déclaré coupable, le vote se poursuit.

    Le président de la cour pose la question suivante aux et aux jurés :

    Quelles peines peuvent s’appliquer au mineur jugé devant la cour d’assises ?

    Le mineur peut être condamné à plusieurs en fonction de l’infraction commise et de sa situation personnelle (exemple : prison, amende, )

    La décision est prise à la des votants (au moins 5 voix).

    Si la cour décide de condamner le mineur à une peine de prison et/ou à une peine d’amende, elle répond à la question suivante :

    Cette question porte sur l'application de

    À noter

    La peine maximale de prison encourue ne peut être prononcée qu’à une majorité de 6 voix.

    Si l’excuse de minorité est appliquée, la peine de prison prononcée contre le mineur doit être inférieure à la moitié de celle que risquent les majeurs.

    De manière exceptionnelle, la juridiction pour mineurs peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Dans ce cas, elle doit prendre une décision spéciale, différente du verdict.

    Il est possible de de la décision de la cour d'assises des mineurs.

    L'appel se fait par déclaration au de la cour d'assises qui a rendu la décision. Il doit être fait dans un délai de 10 jours suivant le prononcé de .

    Lorsqu’un appel est formé, c’est la qui est compétente. Cette juridiction a le même fonctionnement qu’une cour d’assises des mineurs, sauf sur les 3 points suivants :

    En principe, la cour d’assises d’appel des mineurs .

    Néanmoins, lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, et non pas sur la culpabilité. Ainsi, la cour d’assises d’appel des mineurs se prononce sur la durée de la peine.

    Si la cour d’assises d’appel des mineurs n’a pas correctement appliqué la loi ou si une erreur de procédure a été commise, le mineur (ou ses ) peuvent faire un .

    Cette contestation doit être faite au greffe de la cour d’assises d’appel des mineurs, dans un délai de 10 suivant le prononcé de la décision.

  • Le nombre de jurés est de 9 personnes
  • Le nombre de voix nécessaire pour déclarer que le mineur est coupable est porté à 8
  • Le nombre de voix nécessaire pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue).

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