Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
La juge les personnes de punis de plus de 20 ans de Elle juge aussi les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, appelés les . La juge les personnes majeures de punis entre 15 à 20 ans de Elle est composée uniquement de juges professionnels. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure pénale : articles 269 à 282
- Code de procédure pénale : articles 306 à 316-1
- Code de procédure pénale : articles 317 à 322
- Code de procédure pénale : articles 347 à 354
- Code de procédure pénale : articles 355 à 365-1
- Code de procédure pénale : articles 366 à 370
- Code de procédure pénale : articles 371 à 375-2
- Code de procédure pénale : articles 376 à 379-1
- Circulaire du 15 décembre 2011 relative au fonctionnement de la cour d'assises
- Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle
- Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle
- Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans 6 départements
- Circulaire du 7 décembre 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale