Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un , ou .
La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un .
Ces mentions sont importantes, car elles permettent de les informations officielles liées à l'état civil.
La mention marginale est apposée ou de l'acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne.
Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane :
- Acte de naissance de l’adopté
- Actes d’état civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs
- Acte de mariage
- Acte de naissance
- Acte de naissance de l’intéressé
- Si nécessaire, les actes de votre conjoint et de vos enfants
- Acte de naissance de l’intéressé
- Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
- Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
- Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :
À noter
| Situation | Acte où figure la mention | Précision |
|---|---|---|
| Reconnaissance | Acte de naissance de l’enfant | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
| Adoption | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil | |
| Mariage | Acte de naissance de chacun des époux | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
| Divorce, séparation de corps | Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. | |
| Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance de chaque partenaire | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
| Changement de prénom | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil | |
| Changement de sexe | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. | |
| Décès | Acte de naissance de la personne décédée | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
| Acquisition de la nationalité française | Acte de naissance de l’intéressé | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
| Décisions d’inscription au : changement de régime matrimonial, tutelle par exemple | Acte de naissance de l’intéressé | demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil |
L’officier d’état civil dispose d’un délai de pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil.
Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez .
- Code civil : articles 28 et 28-1
- Code civil : articles 60 à 61-4
- Code civil : articles 62 et 62-1
- Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
- Code civil : article 76
- Code civil : article 79
- Code de procédure civile : article 1082
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
- Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil