Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un , ou .
Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un . Ces mentions sont importantes, car elles permettent de les informations officielles liées à l'état civil
Une mention marginale est positionnée , dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la , la et le (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la , le statut de l' qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :
Si l'acte complété par la mention figure sur un , ce livret doit également être .
Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d'état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.
- Code civil : articles 28 et 28-1
- Code civil : articles 60 à 61-4
- Code civil : articles 62 et 62-1
- Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
- Code civil : article 76
- Code civil : article 79
- Code de procédure civile : article 1082
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
- Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil