Abus de faiblesse
Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d'un ou d'un . Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vulnérabilité de la victimeAbus commis par l'auteur des faitsPréjudice subi par la victime.Vente inutile, par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur Vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
Eléments constitutifs de l'infraction
est un .
Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :
C'est le cas lorsqu'une personne profite de la d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.
La vulnérabilité doit être.
La vulnérabilité peut être due à l' (mineur, personne âgée), la , l', le ou l'. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.
La victime et.
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la .
La victime peut aussi être en , en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les par exemple).
Exemples d'abus de faiblesse
peut prendre des formes variées :
, il peut y avoir un est obtenu dans les circonstances suivantes :
est puni de et de d'amende.
Lorsque les abus sont commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de et d'amende.
Lorsque les abus sont commis par les membres d'une association sectaire en , les peines encourues sont de et d'amende.
peuvent être prononcées : interdiction d'exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d'établissement...
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé s'il est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
La victime dispose de plusieurs actions.
- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
- Code de procédure pénale : article 8
- Code de procédure pénale : article 9-1
- Code de procédure pénale : article 15-3
- Code civil : article 414-1
- Code civil : article 464
- Code civil : articles 901 à 911
- Code civil : articles 1145 à 1152
- Code civil : article 1178
- Code civil : article 2224
- Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
- Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15