Éléments constitutifs de l'infraction

L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance est un .

Ce délit existe si sont réunis :

C'est le cas lorsqu'une personne profite de la d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.

La vulnérabilité doit être.

La vulnérabilité peut être due à l' (mineur, personne âgée), la , l', le ou l'. Cela peut être aussi un durable ou momentané.

La victime et.

Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la .

La victime peut aussi être en , c’est-à-dire sous en raison de pressions graves et répétées ou de manipulations perturbant son jugement (dans les par exemple).

• Vulnérabilité de la victime
• Abus commis par l'auteur des faits
• Préjudice subi par la victime.

Exemples d'abus de faiblesse

peut prendre des formes variées :

, il peut y avoir un est obtenu dans les circonstances suivantes :

• Vente inutile, par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
• Vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle
• Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie
• Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
• Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.

Résolution à l'amiable du contrat

Le contrat peut être annulé pour .

La demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :

La demande peut être adressée au professionnel concerné.

Si l'annulation de l'acte est demandé, la victime doit de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l'engagement contractuel.

La victime peut demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d'argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts .

La victime a pour demander la de l'acte contesté.

, l'action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.

Si la victime est au moment des faits, le .

Si la victime est un , la de qui décide de la mesure de ou de curatelle.

Résolution judiciaire du contrat

La victime peut pour demander la résolution judiciaire du contrat.

Elle peut également demander des .

Elle doit que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont et qu'il connait sa .

, .

Elle doit saisir le tribunal par ou par .

Dépôt de plainte

La victime peut pour ces faits.

Si la victime est , elle peut faire cette   de ses parents.

Si la victime est sous , c'est le qui porte plainte en son nom.

Si la victime est sous , le curateur l'assiste.

La plainte doit être déposée dans un.

Si les faits ont été par l'auteur, c'est le dernier acte commis qui fera commencer le délai.

Si les faits ont été par l'auteur, c'est une cause d'allongement du délai qui ne peut dépasser .

La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer au cours de la procédure et ce jusqu'à l'audience.

Elle peut demander réparation d'un ou plusieurs des préjudices suivants :

Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.

• Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
• Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et pour préjudice moral
• Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.