Question-réponse

Qu'est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense est de, de quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.

Les moyens utilisés lors de cette défense. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

    Pour que la légitime défense existe, les suivantes doivent être réunies :

    , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.

  • L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
  • La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
  • La défense doit être immédiate
  • La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
  • La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.
  • Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.
    Cas de figureLégitime défense ?
    Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mortOui
    Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la têteOui
    Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violenceNon
    Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestationNon
    Une personne tire un 1 coup de feu en l'air puis un 2en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectilesOui

    C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en .

    Néanmoins, la légitime défense est dans les cas suivants :

  • La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
  • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.