Question-réponse

Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?

Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt ou à celle de l'héritier, mais aussi aux types de biens transmis. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

      Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Domicilié en France au jour du décès
      • Domicilié en France pendant au moins 6 années (continues ou non) au cours des 10 dernières années.

      Si vous êtes domicilié en France au jour du décès, sans avoir été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus situés en France (sauf clauses contraires des conventions internationales).

      Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables (sauf clauses contraires des conventions internationales).

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