Question-réponse

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez  :

Une conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de a son domicile fiscal hors de France (en application d'une ), vous devez déclarer les revenus suivants :

Pour , vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

  • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
  • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).

Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.

  • Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
  • Vos enfants.

Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer (avec des particularités).

Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer (avec des particularités).

Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer (avec des particularités).