Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la réalisée. Voici les informations à connaître.
La situation diffère selon que vous êtes en ou dans un .
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
- Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
- Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
- Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
- Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
- Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires