Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une exonération de droits. Si ce n’est pas le cas, le calcul des droits de succession se fait en 2 temps. Vous bénéficiez d'abord d'un , appliqué au montant de votre part dans la succession. L'administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.
Vous pouvez en utilisant le simulateur suivant :
Vous bénéficiez d'un ou plusieurs et d'un qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :
Enfant mineur Enfant d'un 1 er mariage de l'époux (épouse)Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption) Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décèsÊtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
35 % jusqu'à24 430 € 45 % au-delà de24 430 € .
Enfant mineur Enfant d'un 1 er mariage de l'époux (épouse)Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption) Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décèsÊtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
35 % jusqu'à24 430 € 45 % au-delà de24 430 € .
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation