Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une exonération de droits. Si ce n’est pas le cas, le calcul des droits de succession se fait en 2 temps. Vous bénéficiez d'abord d'un , appliqué au montant de votre part dans la succession. L'administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez en utilisant le simulateur suivant :

Vous bénéficiez d'un ou plusieurs et d'un qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

  • Enfant mineur
  • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

  • 35 % jusqu'à 24 430 €
  • 45 % au-delà de 24 430 €.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

100 000 €

  • Enfant mineur
  • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

100 000 €

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

  • 35 % jusqu'à 24 430 €
  • 45 % au-delà de 24 430 €.

1 594 €

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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