Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt ou à celle de l'héritier, mais aussi au type de biens transmis. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient ou .
Peu importe que ces biens soient (sauf clauses contraires des ).
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.
Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral ), est inférieure à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou dedonations qui ont étédéclarés ou enregistrés .La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral ), est inférieure à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou dedonations qui ont étédéclarés ou enregistrés .L'actif brut successoral est inférieur à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou dedonations qui ont étédéclarés ou enregistrés .L'actif brut successoral est inférieur à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou dedonations qui ont étédéclarés ou enregistrés .
Si vous héritez, vous devez détaillant le patrimoine transmis.
Toutefois, vous êtes du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Si vous êtes ou du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération) Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération) Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités.
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une personne
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez :
À noter
Réversion de rente viagère entre parentsen ligne directe Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques) Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante). Contrat d'assurance vie Bien forestier ou agricole Espace naturel protégé Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés Logement acquis neuf entre le 1 er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmissionà titre gratuit du bien)Logement locatif et garage acquis entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)Bien immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué entre le 1 er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse.
Exonération totale
Vous êtes du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
À noter
Exonération partielle
Vous êtes du paiement des droits de succession pour les biens suivants (liste non exhaustive), sous certaines conditions :
Œuvres d'assistance et de bienfaisance Protection de l'environnement Protection des animaux. Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.
Legs à une association ou une fondation
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées aux activités suivantes :
Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :
Legs à l'État et à un organisme public
Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :
À noter
- Code général des impôts : article 750 ter
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
- Code général des impôts : article 1131
- Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
- Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
- Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
Services en ligne et formulaires
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