Viol commis sur une personne majeure
Si une personne a subi un acte de pénétration sexuelle non consenti, il s’agit d’un La victime (ou le témoin) d’un tel acte peut pour obtenir une prise en charge rapide. Dans le même temps, un peut être fait aux agents compétents (police, agent de transports publics). Par la suite, la victime peut . Des organismes (exemple : association) et professionnels (psychiatre, avocat, etc.) peuvent lui venir en aide. Voici les informations à connaître.
Attention
Libre et éclairé . Les partenaires doivent être en capacité de donner leur accord (par exemple, sans être ivre) et doivent consentir à l’acte sans aucune forme de pression.Spécifique . Les partenaires peuvent consentir à un acte sexuel sans pour autant être d’accord pour un autre acte.Préalable . Le consentement doit avoir été donné avant toute relation sexuelle.Révocable . Les partenaires peuvent retirer leur consentement même s’ils ont déjà accepté un rapport sexuel.
Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, , commis sur une autre personne ou sur la personne de l’auteur. Ce peut être quelle que soit la relation entretenue par les personnes ayant eu un rapport sexuel.
Lors d’un rapport sexuel, les partenaires doivent de l’autre personne. Le consentement doit être à la fois :
Par ailleurs, l’acte de pénétration sexuelle, l’acte bucco-génital ou bucco-anal doit avoir lieu sans contrainte, violence, menace ou surprise.
Dès lors que le rapport sexuel intervient dans ces conditions, on considère .
Le Samu en composant le 15 Police-Secours en composant le 17 .Du nom de son interlocuteur De son adresse précise Du motif de l'appel. Le Samu en composant le 15 Police-Secours en composant le 17 .Du nom de son interlocuteur De son adresse précise Du motif de l'appel. Contactant le 3117 Envoyant un SMS au 31177 Téléchargeant l’application « Alerte 3117 » . Cette application permet de vous géolocaliser en temps réel.
Alerter les services d’urgence de la survenance d’un viol
La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) peut prévenir les secours pour obtenir une prise en charge rapide.
Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à sa situation personnelle :
Signaler un viol à la police ou à la gendarmerie
Une messagerie instantanée (tchat) permet à la victime ou au témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'. Ce professionnel aide l’auteur du signalement dans ses démarches et peut orienter la victime qui souhaite déposer plainte.
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de l’ordinateur, du téléphone portable ou de la tablette de l’émetteur du signalement.
Signaler un viol aux agents d’un transport public
La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l’assistance d’un agent ou en :
Ces services sont .
Il est également possible de demander de l’aide à un agent présent en gare ou en station.
En contactant ces agents, la victime ou le témoin facilitera l’intervention des secours et/ou des équipes de sécurité de la SNCF ou de la RATP.
Plusieurs organismes (exemple : association d’aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, etc.) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien.
Le site permet d’avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles.
Les victimes peuvent également prendre contact avec l’un des organismes suivants :
Enfin, les victimes qui souhaitent saisir la justice, peuvent demander l’assistance d’un . Ce professionnel les accompagnera tout au long de la procédure.
À noter
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, etc.
Une victime de viol peut porter plainte contre l’auteur de cette , dans un délai de
Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au du lieu où les faits se sont produits.
À noter
Après la plainte, la victime est présentée à un médecin spécialisé qui constate ses blessures. Puis, la procédure débute : une enquête et une instruction ont lieu et peuvent aboutir au jugement de l’auteur présumé des faits.
Le temps entre le dépôt de plainte et le jugement peut être . Il est donc conseillé d’être entouré et soutenu, notamment par des professionnels (psychologue, association d’aide aux victimes, etc.).
Présentation de la victime de viol à un médecin spécialisé
À la suite d’une plainte pour viol, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime au sein d’une .
Ce médecin constate les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toutes traces de drogue qui aurait été délivrée par l'auteur du viol.
Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.
À l’issue de l’examen médical, le médecin doit délivrer un certificat médical à la victime. Ce document indique les lésions subies. Il sert d’élément de preuve contre l’auteur des faits.
À noter
Ouverture d’une enquête pour viol
Au cours de l’enquête, les forces de l’ordre recherchent tous les éléments permettant d’établir la vérité.
L’auteur présumé des faits peut être immédiatement interpelé (si la victime a pu l’identifier). Il peut également être convoqué ultérieurement pour être entendu par la police ou par la gendarmerie.
La durée de l’enquête varie en fonction de la complexité de l’affaire. Elle aboutit à la saisine du .
Le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire : il peut saisir le pour qu’il ouvre une ou .
Ouverture d’une information judiciaire pour viol
L’information judiciaire (ou instruction) permet de , de et dans une affaire pénale.
Si la victime s’est préalablement constituée partie civile, elle a (exemple : accès au dossier).
Durant l’instruction, elle peut être entendue à plusieurs reprises par le .
L’information judiciaire peut durer . Lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire est renvoyée .
Jugement de l’auteur présumé du viol
En principe, l’auteur présumé des faits est jugé par la cour criminelle.
Cependant, si le viol a été commis avec des circonstances aggravantes (exemple : viol sous la menace d’une arme) ou que l’auteur présumé est en , le procès a lieu devant la cour d’assises.
En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics : n'importe qui peut assister aux audiences.
Si la victime souhaite que le , elle peut demander une audience à .
La juridiction est dans l’obligation d’accepter cette demande. Dès lors qu’elle ordonne le huis clos, seules les personnes impliquées dans l’affaire (victimes, accusés, avocats, témoins, etc.) peuvent accéder à la salle d’audience.
À noter
Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
L'auteur d'un viol (ou d’une de viol) encourt une peine de et des . Lorsqu'il est déclaré , des sanctions spécifiques s'appliquent.
Pour obtenir une indemnisation, la victime peut La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du procès.
Elle peut également faire une .
Si la victime ne souhaite pas être pénal, elle a la possibilité de .
Pour obtenir une indemnisation, la victime peut La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience de jugement.
Elle peut également faire une
Si la victime ne souhaite pas être pénal, elle a la possibilité de .
Services en ligne et formulaires
Et aussi
- Agression sexuelle commise sur une personne majeure
- Mineur victime d'infraction sexuelle
- Harcèlement sexuel ou sexiste
- Violences conjugales
- Outrage sexiste ou sexuel
- Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
- Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle